TA67 · Juge unique (5) — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle l'a informé de la perte du bénéfice du dispositif " DALO " ainsi que de la reprise de la procédure d'expulsion à son encontre. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Carrier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a vu reconnaître sa demande de logement comme prioritaire par une décision de la commission de médiation de la Moselle du 2 juin 2022, en raison de la procédure d'expulsion dont il fait l'objet depuis un jugement du tribunal judicaire de Metz du 28 février 2022. Eurométropole Metz habitat lui a fait une proposition de logement le 17 août 2022 qu'il a refusée. Par décision du 20 septembre 2022, le préfet de la Moselle l'a informé de la perte du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et de la reprise de la procédure d'expulsion, Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 du même code prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ". Aux termes de l'article R. 441-18-2 du même code : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé une offre de logement qui lui a été proposée à la suite de la décision de la commission de médiation de la Moselle du 2 juin 2022. S'il se prévaut de problèmes de santé pour justifier son refus, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Ainsi, il n'établit pas le caractère inadapté à sa situation du logement qui lui a été proposé. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet, par la décision attaquée, l'a informé de la perte du caractère prioritaire de sa demande logement. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
    
 Le magistrat désigné, 
   
   
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG          
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,