TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Mercier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mercier, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : elles sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations et de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante péruvienne née le 2 septembre 1959, est entrée en France, le 30 septembre 2021 munie d'un visa de long séjour temporaire valable du 2 septembre 2021 au 2 septembre 2022. Le 28 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour. Le préfet du Tarn a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 30 septembre 2022, que l'intéressée demande au tribunal d'annuler.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 25 octobre 2022, a été admise au bénéfice de cette aide totale par une décision du 19 avril 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Tarn le même jour, le préfet du Tarn a donné délégation de signature à M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce les motifs, tenant à la fois à la situation personnelle et familiale de Mme B ainsi qu'à celle de ses fille et petite-fille, pour lesquels l'intéressée ne peut se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de plein droit, et ajoute qu'elle ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour " visiteur " ni ne fait état d'un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Le préfet a ensuite vérifié que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale. Enfin, après avoir visé les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code et précisé la nationalité de Mme B, le préfet a relevé qu'elle n'établissait pas encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Pérou. Chacune des trois décisions attaquées est ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, suffisamment motivée en fait et en droit.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée sur le territoire français le 30 septembre 2021, y était donc présente depuis un an à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir qu'elle est venue en France afin de soutenir sa fille qui serait victime de violence conjugale, ainsi que sa petite fille, âgée de quelques mois à la date de son arrivée en France, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiale au Pérou, où résident son époux ainsi qu'un autre de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans. Par ailleurs, sa petite fille a vocation à demeurer auprès de ses parents et sa fille a elle-même fait le choix d'épouser un ressortissant français et de venir vivre en France. Par suite, en adoptant la décision en litige, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 8. Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de Mme B.  
 9. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que Mme B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour.  
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 12. Au vu de la situation de Mme B, rappelée au point 7, le préfet du Tarn n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée ne justifiait pas d'un motif exceptionnel ou d'une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 13. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur cette décision, serait illégale par voie de conséquence. 
 14. Au regard de ce qui a été dit ci-dessus s'agissant de la décision de refus de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi, qui est fondée sur cette décision, serait illégale par voie de conséquence 
 16. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A Mme B, à Me Mercier, et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
   L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2206373