TA13 · 4ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B C, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 9 juillet 1980, a sollicité le 3 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 12 avril 2022, dont M. B C demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis rendu le 11 mars 2022, que l'état de santé de M. B C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B C souffre d'un diabète de type I insulino-dépendant depuis 2011 marqué par une instabilité importante. L'intéressé conteste l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII en se prévalant, d'une part, du précédent avis émis par l'OFII lui ayant permis de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, et d'autre part, d'un certificat médical du 25 janvier 2022 établi par le service de nutrition-endocrinologie-maladies métaboliques indiquant que l'offre de soins dans son pays ne permet pas de bénéficier d'un traitement approprié, d'une fiche de présentation du système Omnipod produit par Insulet. Toutefois, les différents éléments produits ne suffisent pas à établir que M. B C ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Tunisie. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a ni méconnu les dispositions du L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé du point de vue médical.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il suit de ce qui a été dit au point 4, que doit être écarté le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Houvet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La première assesseure  
 Signé 
 F. LE MESTRIC La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.