TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hesler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour, déposée le 15 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros et dans un délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article           L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le préfet de Mayotte a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui lui ont été soumis. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, conseillère ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article                L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un courrier du 15 septembre 2020. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 mai 2023 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui été imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée, par une ordonnance du 6 mai 2024, au 21 mai 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté une demande de titre de séjour le 15 septembre 2020. Si, par un courrier du 15 septembre 2020, le conseil du requérant a sollicité auprès du préfet la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était encore intervenue à cette date. Par conséquent, la demande de communication de motifs se trouvait prématurée et le silence observé par le préfet après la réception du courrier du 15 septembre 2020 est sans incidence sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour née le 14 octobre 2022.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qi n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15,                     L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait droit à son respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article                 L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme A déclare être entrée sur le territoire français en 1993, à l'âge de 11 ans, afin de rejoindre son père. L'intéressée se prévaut de la stabilité, de la continuité et de l'ancienneté de sa présence à Mayotte. Toutefois, si Mme A soutient résider, depuis son arrivée sur l'île, avec sa sœur et son père, ce dernier étant titulaire d'une carte de résident en cours de validité sur le territoire, cette allégation est contredite par les pièces du dossier, l'intéressée résidant à une adresse différente de son père et de sa sœur. Par ailleurs, la promesse d'embauche produite à l'appui de sa requête et ultérieurement à la demande de titre de séjour, ne suffit pas à démontrer son insertion socioprofessionnelle alléguée au sein de la société. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui lui ont été soumis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sorin, président, 
 - M. Le Merlus, conseiller, 
 - Mme Lebon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 
 La rapporteure,Le président, 
 L. LEBONT. SORIN 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206234