TA35 · 1ère Chambre — 3 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2206233, M. B E, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le préfet a estimé que son identité ne serait pas établie ou serait celle figurant au fichier Visabio et qu'il était déjà majeur à la date de son entrée en France ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence à défaut pour leur signataire de justifier d'une délégation de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, scolaire et professionnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 sous le n° 2206236, Mme F D, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le préfet a estimé que son identité ne serait pas établie ou serait celle figurant au fichier Visabio et qu'elle était déjà majeure à la date de son entrée en France ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence à défaut pour leur signataire de justifier d'une délégation de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, scolaire et professionnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Buors, représentant M. E et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien, déclare être entré irrégulièrement en France le     3 juin 2014. Il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. Par une demande du 20 novembre 2017 complétée le 27 mai 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la délivrance d'un titre pluriannuel, puis un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11. Mme D, sa compatriote et compagne, déclare quant à elle être entrée en France le 9 août 2016. Elle a également été prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. Elle a sollicité en janvier 2018 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 17 novembre 2020, le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer les titres sollicités, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les recours des intéressés contre ces arrêtés ont été rejetés par les jugements nos 2100768 et 2100773 du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 2021, confirmés le 23 mai 2022 par les arrêts nos 21NT02830 et 22NT00076 de la cour administrative d'appel de Nantes. M. E et Mme D ont à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 13 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 2 décembre 2022 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Finistère a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ces deux instances concernant un couple et présentant à juger des questions similaires, il y a lieu de les joindre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 28 juillet suivant, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : /  1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Les décisions attaquées, qui comportent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. Les moyens tirés du défaut de motivation doivent, par suite, être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ressort de la motivation des décisions attaquées que le préfet du Finistère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E et de Mme D. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant la teneur de son ancien article R. 311-2-2 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Il résulte de ces mêmes dispositions, d'autre part, que, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, les services préfectoraux sont en droit d'exiger que, sauf impossibilité qu'il lui appartient de justifier, l'étranger produise à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration peut mettre en œuvre des mesures de vérifications et faire procéder à des enquêtes pour lutter contre la fraude documentaire. 
 8. D'une part, à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 20 novembre 2017 complétée en mai 2020, M. E avait présenté une copie de son extrait d'acte de naissance et de son passeport, au vu desquels il serait né le 17 juin 1998. Lors de la consultation du fichier Visabio, le préfet du Finistère avait toutefois constaté, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait sollicité une demande de visa de court séjour le 10 avril 2014 auprès des autorités consulaires suisses à Abidjan auxquelles il avait déclaré être né le 17 juillet 1988 et avait produit un passeport auprès de ces autorités. Le préfet, qui avait produit la fiche d'identification émise par le système Visabio qui comporte la photographie de l'intéressé, en avait déduit que les documents produits par M. E à l'appui de la demande de titre de séjour étaient entachés de fraude. Par ailleurs, l'acte de naissance n° 155 du 31 décembre 2013 extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2013, délivré le 19 mars 2019, produit par M. E lors de sa première demande de titre séjour avait été examiné par les services de la direction zonale de la police aux frontières qui avait relevé que ce document ne comportait pas toutes les mentions exigées par le code civil ivoirien et ne respectait pas les formes prévues par ce code. Le passeport ayant par ailleurs été établi sur la base d'un acte de naissance dont l'authenticité n'avait pas été établie, le préfet du Finistère avait alors estimé, dans un arrêté du 17 novembre 2020 confirmé en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mai 2022, que l'intéressé n'avait pas justifié de son âge et décidé de refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. A l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour déposée le 13 juin 2022, M. E a produit en particulier  un extrait du registre des actes de l'état civil de la commune d'Anyama, en transcription du dispositif du jugement supplétif d'acte de naissance n° 1974/2013/2ème F.CIV rendu le 30 octobre 2013 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, un nouvel acte de naissance n° 155 du 31 décembre 2013 extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2013 délivré le 7 octobre 2021 faisant mention du jugement supplétif, ainsi qu'un certificat de nationalité ivoirienne délivré le 1er octobre 2014 et une carte nationale d'identité émise le 25 mars 2021. Toutefois, et alors que M. E n'apporte en outre aucune explication sur les raisons pour lesquelles il n'a pas fait état de l'existence du jugement supplétif du 30 octobre 2013 lors de sa première demande de titre de séjour, le préfet fait valoir sans être contesté que le requérant n'a transmis aux services de la préfecture, à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour, aucun original de ses documents, de sorte qu'il n'a pas pu être procédé à une vérification de l'authenticité de ces documents. La carte nationale d'identité et le certificat de nationalité ont par ailleurs été établis sur la base de son acte de naissance. 
 9. D'autre part, à l'appui de sa demande de titre de séjour du 26 janvier 2018, Mme D a présenté un acte de naissance extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2000, dont l'original avait été produit lors d'une autre instance devant le tribunal pour enfants de C qui avait relevé, dans son jugement du 23 novembre 2017, que la direction zonale de la police aux frontières avait rendu un avis défavorable quant à son authenticité et que l'intéressée avait fait l'objet d'examens dentaires et osseux concluant à un âge de plus de dix-huit ans avec une probabilité de 95 %. Elle avait également transmis un passeport délivré le 2 mars 2017, lequel ne permettait pas d'établir son identité dès lors qu'il avait été délivré sur la base d'un acte de naissance dont l'authenticité n'était pas établie et qu'en tout état de cause, il ne constituait lui-même pas un document d'état civil. L'arrêté du préfet du Finistère du 17 novembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, notamment fondé sur la circonstance que Mme D avait déclaré un état civil erroné, a également été confirmé en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 mai 2022. Si la requérante a produit à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour du 13 juin 2022 de nouveaux documents, en particulier un nouvel acte de naissance n° 133 du 15 mars 2000 extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2000 délivré le 6 décembre 2021, un certificat de nationalité ivoirienne établi le  
 13 décembre 2021 et un passeport délivré le 22 avril 2022, le préfet fait valoir sans être contesté que, comme son époux, la requérante n'a transmis aux services de la préfecture, à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour, aucun original de ces documents, de sorte qu'il n'a pas pu être procédé à une vérification de leur authenticité. La carte nationale d'identité et le certificat de nationalité ont en outre été établis sur la base de son acte de naissance.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le préfet du Finistère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un doute sérieux sur l'identité de  
 M.E et de Mme D et que les intéressés ne pouvaient se prévaloir de leur minorité lors de leur prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'elle tient de ces dispositions pour apprécier l'opportunité de régulariser la situation de l'étranger qui s'en prévaut, d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. Il revient au préfet, dans l'exercice du pouvoir dont il dispose ainsi, d'apprécier dans chaque cas particulier, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'étranger, l'opportunité de prendre une telle mesure de régularisation. 
 13. M. E et Mme D, entrés en France respectivement en 2014 et 2016, se prévalent de la durée de leur présence sur le territoire. Ils invoquent leur volonté de passer leur vie en France et leurs efforts d'insertion. Alors que le couple a trois jeunes enfants nés entre 2017 et 2022, M. E, qui a obtenu à la suite de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, un certificat d'aptitude professionnelle de maçon en 2017 puis un brevet professionnel de maçon en 2019 et a acquis un appartement en 2020 ainsi qu'une maison en 2021, justifie de son activité professionnelle par des bulletins de paye et des avis d'impôt sur le revenu dont il ressort que son revenu fiscal de référence s'est élevé à 6 347 euros au titre de l'année 2016, 8 805 euros au titre de l'année 2017, 12 973 euros au titre de l'année 2018, 6 560 euros au titre de l'année 2019, 32 212 euros au titre de l'année 2020 et 14 013 au titre de l'année 2021. Mme D, titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle relatif aux métiers de la mode obtenu en 2019, ne se prévaut quant à elle d'aucune expérience professionnelle hormis deux stages effectués dans le cadre de sa formation. M. E ne conteste en revanche pas être défavorablement connu des services de gendarmerie pour des faits commis entre 2014 et 2020 d'usage de faux en écriture et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ainsi que pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 23 août 2022 et avoir été entendu à plusieurs reprises par la gendarmerie nationale relativement à la commission d'infractions routières et d'une escroquerie liée à une arnaque au faux ordre de virement, ainsi qu'il ressort des extraits du fichier du traitement des antécédents judiciaires le concernant et d'un rapport administratif émanant des services de l'unité de gendarmerie de Pont-l'Abbé du 9 janvier 2023. Les intéressés se sont en outre maintenus de manière irrégulière sur le territoire français à la suite des décisions les obligeant à quitter le territoire français du 17 novembre 2020. Ils n'établissent par ailleurs pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Enfin, s'ils invoquent la présence de leurs trois enfants en France dont deux sont scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que, faisant tous deux l'objet d'une décision les obligeant à quitter le territoire français, ils ne pourraient pas reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine ni que leurs enfants ne pourraient y être scolarisés. Dans ces conditions, et alors qu'eu égard à ce qui a été dit précédemment, ils ne peuvent utilement se prévaloir de leur prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance, les pièces versées aux dossiers, y compris les attestations de proches produites, ne sont pas suffisantes pour établir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de M. E et de Mme D au respect de leur vie privée et familiale, ni qu'elles méconnaîtraient l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, dès lors que les circonstances dont M. E et Mme D se prévalent ne sauraient être regardées comme constituant, par elles-mêmes, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne font pas l'objet d'une argumentation particulière de la part des requérants, doivent également être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. E et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. E et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme F D et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206233, 2206236