TA69 · JU 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète, en cas d'annulation de la décision portant interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention correspondante dans le système d'information Schengen ; 
 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en l'absence d'examen complet et suffisant de sa situation ; 
 - il a sollicité une autorisation provisoire de séjour compte tenu de l'état de santé de sa fille qui n'a pas été examinée ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui octroyant un délai de trente jours entraîneront l'annulation de la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen suffisant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue dès lors qu'il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, conteste l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées en date du 25 juillet 2022 ont été signées par Mme D C, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 1er février 2022, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions litigieuses comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, si M. B fait valoir qu'il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour compte tenu de l'état de santé de sa fille cadette, l'existence d'une telle demande ne ressort pas des pièces du dossier. Le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la préfète aurait omis de se prononcer sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant d'édicter les mesures en litige. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un examen particulier doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. B est entré sur le territoire français en septembre 2021 selon ses déclarations avec son épouse et ses enfants. Son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et il ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. S'il se prévaut de la maladie d'un de ses enfants, il ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins quant au fait que son enfant peut effectivement bénéficier des soins et d'une prise en charge en Albanie. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, des risques qu'il allègue encourir dans son pays d'origine et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie familiale, avec son épouse et ses enfants, ne pourrait se poursuivre en Albanie. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent par suite être écartés. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de la décision fixant le délai de départ. 
 12. En troisième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient que son épouse a été violée par son ancien employeur qui l'a obligée à se prostituer et qu'il a été violemment frappé par des hommes accompagnant cet ancien employeur venu chez lui. Toutefois, son récit est insuffisamment précis et il ne produit pas d'élément pour établir la réalité de risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques pour sa liberté et son intégrité physique doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois faite à M. B, la préfète de l'Ain a visé les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle s'est fondée. Par ailleurs, elle a précisé que M. B était entrée sur le territoire français il y a dix mois, que son épouse faisait l'objet d'une décision similaire à la sienne et que leurs enfants ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français qui justifierait qu'il lui soit laissé la possibilité de revenir à brève échéance, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. La décision portant interdiction de retour comporte ainsi également les considérations de fait qui la fonde. Le requérant ne peut utilement reprocher à la préfète de l'Ain de ne pas avoir motivé sa décision en mentionnant une absence de circonstances humanitaires dès lors que cette décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les dispositions de l'article L. 612-6 ou de l'article L. 612-7 du même code. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a examiné la situation du requérant par rapport aux critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant d'édicter la décision contestée. Le moyen tiré du défaut d'examen doit par suite être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour contester la décision portant interdiction de retour prise à son encontre, M. B fait valoir qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile, qu'il vit sur le territoire français aux côtés de son épouse et de leurs trois enfants et que l'état de santé de sa fille cadette nécessite des soins. Toutefois, Mme B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille du requérant ne pourrait pas effectivement bénéficier des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Rien ne fait par suite obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine et le requérant, entré récemment sur le territoire français, ne se prévaut d'aucune autre attache en France. Par ailleurs, la circonstance que le requérant et son épouse aient formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne fait pas obstacle par elle-même à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a commis une erreur d'appréciation en prenant à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ni a fortiori une erreur manifeste d'appréciation. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 22. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 23. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 24. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait valoir que le patron de son épouse a contraint cette dernière à se prostituer et qu'il est venu à son domicile accompagné d'hommes qui l'ont violemment frappé. Toutefois, il ne ressort pas des éléments dont a fait état le requérant qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. B n'est par suite pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,