TA95 · 7ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 octobre et 5 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Arrom, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du 1er avril 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et une décision fixant le pays de destination ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation 
 provisoire de séjour avec autorisation de travail ou à défaut un certificat de résidence portant la 
 mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du 
 jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Arrom et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de verser à Mme C la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022 après la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Wiedemann, substituant Me Arrom, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 22 novembre 1984, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé au titre de la vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux versés à l'instance, que la fille cadette de Mme C, Inès, est entrée en France avec ses parents alors qu'elle était âgée de deux ans et qu'elle présentait un déficit psychomoteur et des convulsions de cause indéterminée, afin qu'elle puisse y bénéficier de soins médicaux. A son arrivée, elle a été prise en charge par le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) du Val-d'Oise ainsi que par l'hôpital Necker - Enfants malades et l'hôpital René Dubos de Pontoise. Dans ce contexte, Inès s'est vue diagnostiquer une encéphalopathie épileptique avec un retard important de développement psychomoteur global, pathologie sévère à l'origine de crises d'épilepsie et d'un retard psychomoteur lourd, celle-ci ne parlant ni ne marchant seule et ayant des troubles alimentaires à l'origine de fausses routes. Il ressort également des pièces du dossier que le traitement des symptômes de sa pathologie requiert, d'une part, une prise en charge médicale multidisciplinaire en neurologie, gastroentérologie et pneumologie et, d'autre part, un suivi avec un psychologue, des séances de psychomotricité, de kinésithérapie et d'orthophonie bucco-faciale. A cet égard, aux termes de deux certificats médicaux établis en septembre 2020 et en juillet 2022 par la pédiatre suivant Inès au CAMSP du Val-d'Oise, cette prise en charge multidisciplinaire requiert un suivi par un centre de référence de cette maladie rare, lequel n'existe pas en Algérie. Si un de ces certificats médicaux est postérieur à l'arrêté en litige et n'avait donc pas été porté à la connaissance du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant qu'il émette son avis, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être utilement pris en compte dès lors qu'ils se rapporte aux pathologies qui avaient justifié le dépôt de la demande de titre de séjour et qu'ils énoncent des éléments de fait tenant à l'état de santé de la fille de l'intéressée existant à la date de l'arrêté contesté, et non des constatations résultant d'une évolution de l'état de santé de celle-ci postérieurement à cet arrêté. Enfin, à compter de 2019, des analyses génétiques ont été menées par le service de génétique moléculaire de l'hôpital Necker dans le but de déterminer les causes de la pathologie d'Inès. Elles ont permis de mettre en évidence, au mois de janvier 2022, que celle-ci était porteuse d'un variant génétique " pour l'instant pas rapporté en pathologie humaine ", faisant l'objet d'une étude internationale menée sur six patients porteurs de ce même variant et atteints du trouble du neurodéveloppement, à laquelle la famille d'Inès a accepté que les données médicales concernant leur fille soient communiquées. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence à la requérante en raison de l'état de santé de sa fille, le préfet du Val-d'Oise se borne à se prévaloir de l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 22 mars 2022, selon lequel l'état de santé de l'enfant de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais dont elle peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine. Eu égard à l'état de santé et à la particularité de la maladie rarissime présentée par Inès, et en l'absence d'éléments contraires produits en défense, Mme C établit, par les pièces produites, l'impossibilité, à la date de l'arrêté litigieux, pour sa fille de bénéficier effectivement des traitements requis en Algérie. Il est de l'intérêt de l'enfant, eu égard à son jeune âge et à l'assistance qu'elle requiert dans son quotidien en raison de ses déficits moteurs et de son absence d'autonomie, que sa mère demeure en France auprès d'elle. Par suite, en rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence de Mme C, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er avril 2022 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :   
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige :   
 8. Mme C ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Arrom de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. En cas de non admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à cette dernière, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er avril 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 4 : L'Etat versera à Me Arrom, avocate de Mme C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse de celle-ci au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la même somme lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Arrom et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206128