TA107 · 1ère chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7, 27 et 28 décembre 2022 et 19 janvier 2024, M. C... B... A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- cette décision et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision de refus de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l’instruction a, en dernier lieu, été fixée au 29 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.  
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Lebon, conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M. C... B... A..., ressortissant comorien né le 15 décembre 1968, et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination de l’Union des Comores. Par la présente requête, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (…) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) ». 
 
La partie qui justifie d’un avis du médecin de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 
4. En l’espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., le préfet s’est fondé sur un avis du collège des médecins de l’OFII du 12 octobre 2022 qui a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale mais que le défaut de sa prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. En se bornant à faire valoir que son état de santé nécessite une surveillance médicale régulière, ainsi que des séances de kinésithérapie, qu’il a consulté trois médecins différents qui estiment qu’il doit bénéficier de soins adaptés à sa situation et qu’il n’existe pas de structure neurochirurgicale dans son pays d’origine, sans produire de documents médicaux à l’appui de ses allégations, le requérant n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII. Dans ces conditions, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la date de l’arrêté attaqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (…) ». 
 
6. Si M. B... A... soutient être entré à Mayotte en 2016 avec un laissez-passer évacuation sanitaire et être revenu en 2017 après son intervention chirurgicale, il n’établit pas sa présence ancienne et continue à Mayotte depuis cette date, alors, par ailleurs, que son passeport a été délivré aux Comores en août 2022. En outre, si le requérant, après avoir pourtant indiqué dans sa requête introductive d’instance être célibataire, fait valoir qu’il est marié religieusement avec une compatriote titulaire d’une carte de résident séjournant en métropole, il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette union ou même d’une vie commune. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence à Mayotte de sa fille de nationalité comorienne, née en 2011, il ne fait état d’aucune circonstance s’opposant à ce que sa vie familiale se poursuive dans son pays d’origine. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... A... entretiendrait des liens d’une particulière intensité avec les membres de sa famille présents sur le territoire ni être dépourvus de toute attache familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d’intégration sociale ou professionnelle de l’intéressé, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. B... A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni n’est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et, en tout état de cause, de la violation des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une telle erreur doivent être écartés.  
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 
8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision refusant à M. B... A... un titre de séjour ne peut qu’être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent jugement, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... A... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1 : La requête de M. B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025 
 
 
 
La rapporteure, 
Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 
 
 
 
 
L. LEBON 
M. BANVILLET 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
S. HAMADA A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.