TA69 · 2ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 12 août 2022, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé un pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que : 
 - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - le refus d'admission au séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est fondée sur des décisions illégales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, sa situation personnelle faisant obstacle à une telle mesure ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour manque de base légale du fait de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, eu égard aux circonstances humanitaires dont elle justifie ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par Mme B n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022. 
 Par une décision du 30 septembre 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 4 juin 1952, déclare être entrée régulièrement en France le 22 avril 2018 munie d'un passeport assorti d'un visa de court séjour. Ses demandes successives de titre de séjour fondées sur son état de santé ont été rejetées par des décisions du 13 novembre 2019 du préfet de l'Essonne et du 27 août 2020 de la préfète de l'Ain. Elle a sollicité, le 15 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Elle demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 26 juillet 2022 lui refusant l'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui faisant interdiction de retour en France durant un an. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le vice d'incompétence soulevé à l'encontre de toutes les décisions attaquées : 
 2. Les décisions en litige ont été signées par Mme C, directrice de la citoyenneté et de l'intégration, conformément à la délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, régulièrement publié le 1er février suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait.  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, la décision en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1. Elle expose, de façon très détaillée, les conditions d'entrée et de séjour de Mme B depuis son arrivée en France en 2018, ainsi que les motifs de fait tenant à sa vie privée et familiale. Ainsi, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète de l'Ain a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme B avant d'édicter le refus contesté. Celui-ci n'est donc pas entaché d'une erreur de droit. 
 5. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article R. 423-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 7. Mme B se prévaut de sa résidence en France depuis plus de quatre ans et de sa prise en charge par sa fille de nationalité française, compte tenu de son absence de ressources et alors qu'elle est veuve et sans attache familiale au Maroc. Toutefois, la préfète de l'Ain fait valoir, sans être sérieusement contestée, que l'époux de Mme B est décédé en 2001, dix-sept ans avant son arrivée en France, que l'un de ses enfants vit au Maroc, alors que plusieurs autres séjournent irrégulièrement sur le territoire français. L'intéressée, qui n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations, n'établit pas la situation de dépendance alléguée à l'égard de sa fille qui l'héberge. Au surplus, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français malgré la précédente mesure d'éloignement qui assortissait le refus de titre de séjour du 13 novembre 2019. Ainsi, alors qu'il n'apparaît pas que Mme B serait dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 66 ans, le refus de titre litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Ain, en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme B n'établit pas que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour serait entachée d'illégalité. La mesure d'éloignement litigieuse ne manque donc pas de base légale. 
 9. En deuxième lieu, l'obligation faite à Mme B de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de faits qui la fondent. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et, en particulier des motifs mêmes de la décision contestée, que la préfète de l'Ain, pour opposer une telle obligation à l'intéressée, a procédé à un examen particulier et attentif de sa situation. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à invoquer l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 12. En deuxième lieu, en application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire, notamment, s'il existe un risque, sauf circonstances particulières, que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment quand l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, fondement retenu ici par la préfète de l'Ain. 
 13. Mme B, en se bornant à soutenir que ces dispositions n'imposaient pas à la préfète de l'Ain d'édicter une telle mesure, n'établit pas, au vu notamment des termes mêmes de l'arrêté contesté, que cette autorité n'aurait pas procédé à un examen spécifique de sa situation. 
 14. En dernier lieu, en reprenant les arguments relatifs à sa vie privée et familiale exposés au point 7 et en se prévalant du suivi médical de son état de santé, sans apporter aucune précision, ni aucun élément justificatif, Mme B ne démontre pas l'existence de circonstances particulières qui auraient fait obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 16. En premier lieu, le refus d'admission au séjour n'étant entaché d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit, en tout état de cause, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment les articles L. 612-6, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de cette décision que la préfète a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour édicter, au regard de la situation de Mme B, l'interdiction de retour et fixer sa durée. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, il ressort tant des termes de la décision en litige que des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de prononcer l'interdiction contestée. 
 19. En dernier lieu, alors que Mme B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière tenant à sa vie privée et familiale en France, il n'apparaît pas que l'interdiction de retour d'une durée d'un an présente un caractère disproportionné, compte tenu de son arrivée récente en France à l'âge de 66 ans, de son maintien sur le territoire malgré une précédente mesure d'éloignement et de la possibilité de poursuivre sa vie privée et familiale au Maroc, où elle n'est pas isolée.  
 Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 26 juillet 2022.  
 Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation qu'elle présente doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à Me Deme. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, 
 Mme Marie Monteiro, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-P. Chenevey 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 M. D        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,