TA93 · 4ème chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 19 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme F A. 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A, représentée par Me Senechal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder dans un délai d'un mois, sous la même astreinte, au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de production de l'avis du collège des médecins ; 
 - l'avis est irrégulier, en ce qu'il est insuffisamment motivé et a été rendu en l'absence de rapport médical ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut avoir accès effectivement aux soins dans son pays ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12h par une ordonnance du  
 8 septembre 2022. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 9 février 2023 pour Mme A, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour le préfet le 26 décembre 2022 ;  
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny en date du 14 février 2022 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, 
 - les observations de Me Senechal représentant Mme A, absente.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité , a sollicité le 3 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation de Mme A, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prononcée à la suite d'un refus de délivrance de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été joint à l'arrêté contesté et est produit par Mme A dans sa requête. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence de saisine de cette instance doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  
 5. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux () susvisé :  : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Aux termes de son article 6 : " (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, () ". 
 6. Si Mme A soutient que l'avis est irrégulier, dès lors que le collège des médecins de l'OFII n'aurait pas eu connaissance du rapport médical, il ressort toutefois du bordereau de transmission communiqué dans le cadre de l'instruction que ce rapport, qui a été établi le 12 avril 2021 par le docteur B, a été transmis au collège des médecins le 16 avril 2021. Si elle fait ensuite valoir que l'avis du collège des médecins est insuffisamment motivé en ce qu'il prend la forme d'un formulaire pré-imprimé, cet avis reprend toutefois le modèle annexé à l'arrêté du  
 27 décembre 2016 susvisé et répond à l'exigence d'assurer le respect du secret médical. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a estimé dans son avis en date du 4 février 2021 que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si l'intéressée justifie d'un suivi médical pour du diabète de type II avec des conséquences ophtalmologiques et des douleurs neuropathiques, elle n'apporte toutefois pas d'élément suffisamment probant, par la production notamment de documents généraux sur le système de santé au Sénégal et de liste des médicaments disponibles par pathologie, permettant d'établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié pour son diabète et ses complications, le cas échéant par l'administration de molécules appartenant à la même classe thérapeutique présente au Sénégal ainsi que cela ressort de la liste des médicaments disponibles. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas à rechercher si les soins dans le pays d'origine étaient équivalents à ceux offerts en France, n'a pas méconnu les dispositions précitées en rejetant la demande de titre de séjour de l'intéressée. 
 9. En cinquième et dernier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale doit être écarté. En tout état de cause, Mme A établit avoir quitté le territoire français le 8 février 2023. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2021 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.