TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour sous quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - la mesure est contraire à la dignité humaine ;  
 - sa liberté d'aller et venir est entravée ;  
 - son droit à une vie privée et familiale est méconnu ;  
 - il est victime d'une discrimination et empêché d'accéder au service public ;  
 - le service public dysfonctionne ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile. 
 Une pièce produite par le préfet de la Moselle a été enregistrée le 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. M. A, ressortissant guinéen né le 31 décembre 2001, entré en France alors qu'il était mineur et qui, depuis, séjourne régulièrement sur le territoire national, a, au mois de décembre 2019, étant devenu majeur, déposé une demande de titre de séjour. Depuis cette époque, le préfet n'a pas arrêté de décision explicite quant à la demande de titre de séjour. 
 6. Il résulte de l'instruction que le préfet a, le 14 septembre 2021, fait connaître à M. A que sa demande de titre de séjour ne pouvait être examinée dès lors qu'il n'avait jamais produit, en dépit de sollicitations en ce sens, les documents établissant effectivement son identité et sa nationalité. Par le même courrier, le préfet a convoqué M. A à un rendez-vous fixé au 15 décembre 2022 pour un examen de sa demande, en vue de la délivrance d'un titre de séjour courant janvier 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A, tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. A les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de statuer expressément sur sa demande de titre de séjour. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Grün et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité