TA38 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 septembre 2022, le 17 novembre 2022, le 8 décembre 2022, le 9 février 2023, le 15 février 2023 et le 23 mai 2023 (non communiqués pour ces deux derniers), le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres, Mme L M, Mme P K, M. T E, Mme O U, Mme R Q, Mme V N, M. D S, Mme F I, M. A B, M. H G, M. J C, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré un permis de construire à la SAS BCI pour l'édification d'un ensemble immobilier de 22 logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - en leur qualité de voisins immédiats, ils ont intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; 
 - la requête est recevable ; 
 - le permis attaqué, portant sur la création de logements collectifs, méconnaît le règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et le document d'orientation et d'objectifs du SCoT ;  
 - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 17 janvier 2023, la SAS BCI, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - les requérants ne justifient pas du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 17 janvier 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, représentée par Me Payet-Morice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la condamnation des requérants, à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les requérants aux dépens. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne permet pas d'identifier ses auteurs notamment en ce qu'elle ne comporte pas les dates et lieux de naissance des requérants ;  
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir et ne justifient d'aucun titre de propriété ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été prononcée le 15 février 2023 par une ordonnance du même jour.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bastid, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Temps représentant la SAS BCI,  
 - et les observations de Me Payet-Morice représentant la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré à la société BCI un permis de construire portant sur la construction de 22 logements collectifs répartis dans deux bâtiments, de type R+1+combles, sur la parcelle cadastrée section B n° 1963, située rue des Plantées, au lieu-dit " Les Plantées ", sur le territoire communal. Par un courrier du 10 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres et autres ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejeté par décision explicite du 18 juillet 2022. Ils sollicitent l'annulation de l'arrêté de permis de construire et de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'interdiction de réaliser des logements collectifs en zone Uc conformément SCoT : 
 2. Les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît le règlement de la zone Uc en ce qu'il prohibe l'habitat collectif. En effet, selon eux, d'une part, le rapport de présentation retient que la zone Uc " comprend les secteurs moins denses d'habitat individuel ou intermédiaire déjà constitués ou récemment urbanisés " et d'autre part, le document d'orientation et d'objectifs du SCoT du Pays Rochois définit l'habitat intermédiaire comme un " concept de toute forme architecturale qui optimise l'espace tout en maintenant un accès individualisé à chaque logement : habitat individuel jumelé, groupé, logements superposés, maisons de village ou de ville accolées, etc ". Toutefois, la définition de l'habitat intermédiaire posée par le SCoT n'exclut pas les logements collectifs, et il n'est pas établi que le règlement du PLU serait incompatible avec le SCoT sur ce point. Et l'article Uc 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui mentionne les occupations et utilisations du sol qui sont prohibées dans la zone Uc, ne mentionne pas l'habitat collectif au titre de ses interdictions. Par conséquent, le moyen tiré de l'interdiction de réaliser des logements collectifs en zone Uc doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny :  
 3. Aux termes de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny : " ACCES ET VOIRIE : / Dispositions relatives à la sécurité en matière d'accès routier : / Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a pour effet la création d'un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d'utilisation d'un accès existant, celui-ci peut être refusé s'il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. / La création d'une voie ou d'un accès pourra être refusée lorsque : / - il est possible d'accéder par une voie de moindre importance / - il est possible de regrouper plusieurs accès. / () Accès et Voirie : / - le raccordement d'un accès privé ou d'une voie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. " 
 4. L'accès principal du projet s'effectue depuis la rue des Plantées, rectiligne et à double sens, et ne comporte aucun obstacle visuel à proximité de cet accès, l'implantation de deux arbres et de deux haies à proximité de l'accès envisagé, n'étant pas de nature à obstruer la visibilité des véhicules en raison de leur distance par rapport à l'accès du projet. Par ailleurs, la circonstance que le projet se situe à proximité d'une école et que de nombreux véhicules stationnent régulièrement le long de la rue des Plantées est sans incidence sur la légalité du permis de construire. En outre, l'accès des véhicules au projet est effectué par un angle droit avec la route et avec un raccordement qui présente une surface dégagée de 5 mètres de recul à partir de la chaussée de la rue, conformément aux dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. La voie de circulation interne du projet présente une largeur de 6 mètres, ce qui permet aux véhicules de se croiser sur la voie d'accès et sur le parking du projet. Enfin, si les requérants soutiennent que le second accès piéton, qui s'effectue par la rue des Savoies, créerait un danger en matière de sécurité, il résulte des pièces du dossier que la commune a entrepris des travaux de sécurisation du cheminement piéton sur cette rue. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny :  
 6. Aux termes de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny : " La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles, à l'exception des annexes (). " 
 7. Si les requérants soutiennent que la règle précitée n'est pas respectée au titre de la façade Est du bâtiment A, ils n'apportent aucune précision sur ce point, et il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier du plan de masse et des plans de façade, que le projet contesté ne respecterait pas, au titre de la façade Est du bâtiment A, les dispositions de l'article Uc 7 du PLU.  
 8. Si les requérants soutiennent que la façade Ouest méconnaît également ces dispositions, ils ne précisent pas le bâtiment concerné. A supposer, comme l'indique le pétitionnaire en défense, qu'ils entendent se référer à la façade Ouest du bâtiment A, seul un débordement de toiture et d'un balcon est constaté, lequel, ainsi que le prévoit expressément l'article Uc 7, n'a pas à être pris en compte pour l'application de la règle de recul dans la limite, respectée en l'espèce, de 1,20 mètre. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.    
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :  
 10. Aux termes de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " ASPECT EXTERIEUR : / Dispositions générales : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d'utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'insertion de la construction dans son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 11. Les dispositions de l'article Uc 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny, ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire en litige. 
 12. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux sites, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet contesté se situe en zone Uc du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny qui comprend " les secteurs moins denses d'habitat individuel ou intermédiaire déjà constitués ou récemment urbanisés ". Le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé et est notamment entouré de manière immédiate par plusieurs maisons individuelles à l'Ouest et par des bâtiments d'habitats semi-collectifs à l'Est. Le terrain d'assiette du projet se trouve également à proximité de deux bâtiments collectifs à usages d'habitation en R+4+combles, qui se situent de l'autre côté de la rue des Savoies. En outre, le secteur ne présente pas d'intérêt architectural particulier et ne fait pas l'objet d'une protection particulière. Enfin, le projet prévoit deux bâtiments de forme rectangulaire simple, avec une toiture à deux pans afin de s'insérer dans son environnement immédiat. Le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny a donc pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, délivrer le permis de construire litigieux et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-en-Faucigny :  
 14. Aux termes de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRES DE JEUX : / L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces verts et/ou d'aires de jeux. / Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. / Néanmoins, un minimum de 25% de la surface des espaces non bâtis devra être traité en espaces verts () ".  
 15. Les requérants se prévalent de la faculté offerte au maire de demander, au bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, la réalisation d'espaces verts et/ou d'aires de jeux. Cependant, la seule circonstance que ce projet emporte la création de 22 logements ne suffit pas à retenir que le maire aurait dû imposer la réalisation d'espaces verts ou d'aires de jeux en application de ces dispositions. De surcroît, il ressort des pièces du dossier, que sur son terrain d'assiette, d'une superficie de 2623 m², le projet prévoit une surface non bâtie de 1343 m², soit une surface représentant environ 51% de la parcelle. Le projet prévoit également que 577 m² de cette surface non-bâtie seront traités en espaces verts, c'est-à-dire que 43% de la surface des espaces non-bâtis seront traités en espaces verts, conformément aux dispositions de l'article Uc 13. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la SAS BCI présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Cèdres en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SAS BCI et à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Lettelier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La présidente, 
 D. Jourdan 
 L'assesseure, 
 E. Barriol 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.