TA78 · 6ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 16 août 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ; 
 2°) de condamner le CNAPS à une " réparation financière ". 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - il a subi un préjudice dès lors que le CNAPS l'a plusieurs fois pénalisé dans le traitement de son dossier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le conseil national des activités de sécurité privées de sécurité (CNAPS), représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a sollicité le 4 novembre 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS. Cette demande a été rejetée par une décision 21 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B  s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule sans permis, fait commis le 18 mars 2016 pour lequel il a fait l'objet d'une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Versailles le 16 septembre suivant le condamnant à une amende de 500 euros assortie de l'immobilisation du véhicule pendant six mois, condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. M. B a, par ailleurs, été mis en cause et placé en détention provisoire en juin 2011 pour meurtre requalifié en violences volontaires avec arme, en l'espèce un couteau, et en état d'ivresse ayant entrainé pour les victimes quatorze et sept jours d'ITT. Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits, mais se borne à faire valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à son casier judiciaire à la date de la décision, circonstance dont il ne peut utilement se prévaloir et ne faisant pas obstacle à ce que le CNAPS en tienne compte pour refuser de lui délivrer sa carte professionnelle. Enfin, le directeur du CNAPS pouvait également prendre en compte, avant de se prononcer sur le renouvellement de la carte professionnelle, l'ensemble du comportement passé de l'intéressé, y compris les faits dont la commission était antérieure au précédent renouvellement de sa carte professionnelle. 
 5. Nonobstant leur relative ancienneté, en retenant que ces faits, commis à une date à laquelle M. B était déjà titulaire d'une carte professionnelle et donc soumis à une exigence déontologique particulièrement élevée, caractérisent des agissements contraires à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Le directeur du CNAPS n'a donc pas fait une appréciation erronée des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, lesquelles ne font aucune distinction selon que le comportement ou les agissements de l'intéressé aient un lien ou non avec l'exercice des fonctions. La circonstance que M. B a été relaxé pour les faits de vol qui auraient été commis en 2014 n'entache pas davantage d'illégalité la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle attaquée, dans la mesure où il résulte de l'instruction que le directeur du CNAPS aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres faits mentionnés. 
 6. Enfin, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il est privé de son salaire et risque de perdre son logement, à le supposer soulevé, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité. Les conclusions de la requête en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Si M. B sollicite une réparation financière " dû au fait que le CNAPS [l'a] plusieurs fois pénalisé dans le traitement de [son] dossier ", il n'assortit pas ses conclusions indemnitaires des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer que le requérant se prévale de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle, il résulte de ce qui précède que celle-ci n'est entachée d'aucune illégalité fautive. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.