TA38 · 3ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 421-34 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à une ressortissante sénégalaise ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention franco-sénégalaise ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste les moyens soulevés par Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes, 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, présidente, 
 - et les observations de Me Aldeguer, représentant Mme B. 
 1. Mme B, ressortissante sénégalaise née en septembre 1977, est arrivée au Portugal le 7 mai 2015 munie d'un visa délivré par les autorités portugaises et valable du 4 mai au 12 juin 2015. Elle dit être venue en France le même jour afin de rejoindre ses trois sœurs, après avoir divorcé en avril 2009 de son époux à qui a été confiée la garde de leurs deux enfants. Le 17 mai 2022, elle s'est présentée en préfecture de l'Isère pour demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. Par l'arrêté en litige du 18 août 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé au motif que, faute de justifier d'un contrat visé et d'avoir passé l'examen médical préalable, elle ne remplissait pas les conditions de l'article 5 de la convention du 1er août 1995. Par le même arrêté, le préfet l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet a refusé la demande de titre de séjour de Mme B en se fondant sur les stipulations de la convention franco-sénégalaise de 1995 et non sur celles du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 3. Mme B, qui ne conteste pas le motif de refus opposé, indique qu'elle devrait bénéficier d'un titre de séjour par application des stipulations de " l'article 10 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation du séjour des personnes en date du 1er août 1984 ". Cependant, elle ne cite pas ces stipulations. Or il n'existe pas de convention franco-sénégalaise du 1er août 1984. Celle conclue le 1er août 1995, visée ci-dessus, indique seulement en son article 10 que les ressortissants sénégalais doivent posséder un titre de séjour pour séjourner plus de trois mois en France et l'accord de 2006 ne comporte pas d'article 10. Par suite, ce moyen manque en droit et ne peut qu'être écarté. 
 4. Mme B est célibataire, sans charge de famille en France. A supposer même qu'ainsi qu'elle le fait valoir sans justificatif ni précision, elle pourvoirait à l'éducation de ses deux fils, nés en 2002 et 2004 et vivant au Sénégal, grâce à l'activité professionnelle qu'elle exerce en France, elle ne serait pas fondée à soutenir de ce seul chef que le préfet de l'Isère a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. Dans les mêmes circonstances, le refus de titre n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des moyens d'annulation, y compris celui tiré de l'annulation par voie de conséquence, ne peuvent qu'être écartés. Les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions en injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Doulat, premier conseiller, 
 M. Villard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A Triolet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 F. DoulatLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.