TA44 · 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Rochette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, ensemble la décision explicite du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de la commission a été signée par une personne incompétente ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de la commission viole l'article L. 411-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a donné des instructions le 4 novembre 2022 aux autorités consulaires pour que soit délivré à Mme B un visa de court séjour. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante marocaine, née le 3 octobre 1986 à Rabat (Maroc) a sollicité le 1er novembre 2021 auprès des autorités consulaires françaises à Rabat, la délivrance d'un visa de court séjour qui lui a été refusé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a enregistré le recours formé par Mme B contre la décision consulaire et a rejeté son recours par une décision implicite puis explicite du 9 mars 2022 qui s'est substituée à la décision implicite et confirmé le refus de visa. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.Le ministre de l'intérieur a produit le 30 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la vignette de visa de court séjour délivré à Mme B le 10 novembre 2022. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressée et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. A 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2205709