TA67 · 8e chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil du 27 avril 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 avril 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 27 avril 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - la décision implicite attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'entretien personnel et d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé en situation de compétence liée par la circonstance que la demande présentée était une demande de réexamen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité, au regard des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est non conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret20202-1707 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras,  
 - et les observations de Me Chebbale, représentant Mme B, non présente.  
 L'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante sierra-léonaise née le 15 février 1986, est entrée en France le 15 mars 2017. Le 19 mai 2017, elle a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 26 décembre 2017 et 25 janvier 2019. Le 27 avril 2022, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 13 mai 2022. Par une décision du 27 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 3 mai 2022, Mme B a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 27 avril 2022, qui a été implicitement rejeté. Elle demande l'annulation de cette décision implicite. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Le requérant ne peut ainsi invoquer utilement des moyens tirés des vices propres de la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 mai 2022, Mme B a saisi le directeur général de l'OFII d'un recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 27 avril 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, la décision implicite rejetant ce recours s'est nécessairement substituée à la décision initiale du 27 avril 2022. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette dernière décision doit être écarté comme étant inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a adressé au directeur général de l'OFII une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et du compte-rendu d'entretien signé par l'intéressée, que lors de l'enregistrement de sa demande de réexamen, le 27 avril 2022, elle a bénéficié d'un entretien, en langues française et anglaise, au cours duquel sa situation de vulnérabilité a pu être évaluée. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas bénéficié préalablement à l'édiction de la décision attaquée d'un entretien personnel de vulnérabilité. 
 8.  En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'OFII a omis de procéder à l'examen de sa situation de vulnérabilité et de ses besoins. 
 9.  En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 11. Mme B fait valoir qu'elle a subi des sévices dont des mutilations génitales, dont elle garde d'importantes séquelles, qu'elle fait l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique, qu'elle souffre d'une hépatite B, et que compte tenu de son état de dénuement, elle se trouve en situation de grande précarité. Toutefois, en se bornant à produire, à l'appui de ses allégations, des pièces médicales datées respectivement des 16 octobre 2018, 2 décembre 2020, 15 décembre 2020, 10 août 2021 et 19 mai 2022, attestant qu'elle a fait l'objet d'une réparation chirurgicale d'une excision clitoridienne partielle et qu'elle bénéficie d'un suivi en psychiatrie et hépatologie, elle n'établit pas la situation de particulière précarité dont elle se prévaut, alors que le médecin de l'OFII coordonnateur de zone, par un avis du 16 juin 2022, l'a déclarée en niveau 1 de vulnérabilité, correspondant à une priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 13. Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE doit être écarté. 
    
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si la requérante soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'elle la place dans une situation de " dénuement matériel extrême ", elle ne produit pas d'éléments susceptibles d'établir qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Chebbale et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 S. Bilger Martinez