TA35 · Eloignement urgent — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022 à 14 h 24, M. D B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations, de sorte que la décision méconnaît les droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dayon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. B n'était ni présent ni représenté. 
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, M. B justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022 régulièrement publié le 31 août 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Morbihan a donné délégation de signature à Mme A C, attachée d'administration au bureau des étrangers, aux fins de signer toute décision relevant des matières de son bureau. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 6. La décision assignant M. B à résidence vise, notamment, les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil et l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne également que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de transfert vers la Slovénie, État désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que l'exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Enfin, elle fait état de ce que M. B présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées de l'article L. 732-1. 
 7. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. B, que l'intéressé a été entendu le 16 septembre 2021 à la préfecture de police de Paris par un agent qualifié de la préfecture, avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou, puis le 9 novembre par un brigadier de police du commissariat de police de Lorient, et qu'il a été spécifiquement interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que sur sa situation personnelle et familiale en France et dans son pays d'origine. M. B a alors eu la possibilité, au cours de cette audition, de faire connaître ses observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision attaquée. En outre, il n'est pas établi que l'intéressé aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Dans ces conditions, la procédure suivie par le préfet du Morbihan, qui n'a pas privé M. B de son droit d'être entendu, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense. Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. En premier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son parcours et de son état de santé, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer ces allégations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, de nationalité afghane, a fait l'objet d'un formulaire de requête adressé aux autorités slovènes en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui a obtenu un accord des autorités slovènes le 8 novembre 2022 sur le fondement du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, le préfet du Morbihan avait la faculté de prononcer à l'encontre de M. B une assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au motif qu'aucun risque de fuite n'est établi ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé son assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Ces dispositions font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. DayonLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.