TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Kling, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistré sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le référé est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a obtenu aucune décision sur sa situation alors qu'elle souffre d'une pathologie grave ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - La requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision n'est intervenue ; 
 - l'urgence n'est pas établie et résulte du comportement de la requérante ; 
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 2204897 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
   Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légitimité de la décision attaquée. 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2022 en présence de M. Vitzikam, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Kling, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête en référé par les mêmes moyens ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Mme B, de nationalité algérienne, a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé. La préfète du Bas-Rhin a rejeté, en dernier lieu par une décision du 27 mai 2020, la demande de renouvellement du titre de séjour présentée par la requérante et lui a enjoint de quitter le territoire français. La requérante, qui a saisi en vain le tribunal contre cette décision, indique avoir présenté une nouvelle demande le 18 janvier 2022. Elle a été conviée à compléter son dossier pour apporter des éléments aggravants relatifs à son état de santé et pas les seuls éléments qui avaient déjà conduit à deux refus de titre de séjour pour raison médicale. La requérante indique s'être présentée le 24 février 2022 avec un tel certificat médical et sa demande n'aurait pas été enregistrée. Pour justifier de l'urgence à statuer en la forme des référés, la requérante se borne à soutenir qu'elle est privé d'une situation stable alors qu'elle souffre d'une pathologie grave. Toutefois, en se prévalant de ces seuls éléments et alors que Mme B a attendu plus de six mois avant de saisir le tribunal, elle ne justifie pas remplir la condition d'urgence. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
    J. C. 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,