TA44 · 2ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 17 mars 1988 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Une mise en demeure a été adressée le 24 novembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 12 juin 1999, de nationalité tunisienne, est entrée sur le territoire français le 30 juillet 2020 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français valant titre de séjour " vie privée et familiale ", valable du 14 juillet 2020 au 15 juillet 2021. L'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 janvier 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et elle mentionne des éléments relatifs à la biographie et à la situation personnelle de Mme A. Elle est, par suite, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. En outre, il ne ressort ni pièces du dossier ni des termes de cette décision que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 4. Mme A s'est mariée le 9 août 2018 en Tunisie avec un ressortissant français. Elle a fait valoir à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle était victime de violences conjugales et a produit un dépôt de plainte à l'encontre de son conjoint, en date du 23 août 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressée a déclaré lors de son dépôt de plainte que son époux lui aurait asséné un coup de poing sur la joue la veille, l'officier qui a reçu la plainte n'a constaté aucune blessure, ni trace de violence, ecchymose ou hématome. Si Mme A produit un certificat médical du 22 août 2021 lui prescrivant deux jours d'interruption temporaire de travail en raison d'un état d'anxiété majeur, le médecin qui l'a examinée n'a pas davantage relevé de lésion cutanée ou d'hématome visible. Par les éléments qu'elle produit, l'intéressée ne peut être considérée comme établissant qu'elle aurait subi des violences perpétrées par son conjoint. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette plainte a été classée sans suite le 10 septembre 2021 au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'établit pas que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du  
 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3 : " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6.  De première part, il ressort de la décision attaquée que le préfet a examiné le droit au séjour de l'intéressée au regard de sa situation professionnelle. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que la décision serait entachée d'un défaut d'examen. 
 7. De seconde part, Mme A soutient que le préfet a commis une erreur de droit, ou à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle ne bénéficiait d'une autorisation de travail que dans le cadre exclusif de son visa de long séjour. Il ressort de la décision attaquée, que le préfet a, en réalité, motivé sa décision par la circonstance que le fait d'avoir bénéficié d'un contrat de travail et d'avoir exercé une activité professionnelle dans le cadre de son visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français valant titre de séjour " vie privée et familiale ", ne pouvait constituer par elle-même un motif d'admission au séjour. En l'espèce, si Mme A se borne à se prévaloir d'une attestation de la société Medline du 12 avril 2022 faisant étant de l'intention de cette société de renouveler son contrat de travail au-delà du mois de mai, d'une part, cette pièce est postérieure à la décision attaquée et ne constitue pas une réelle promesse d'embauche, d'autre part, Mme A ne produit aucun contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne. Le moyen sera par conséquent écarté.  
 8. En quatrième lieu, les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article 2 du protocole du 28 avril 2008 font obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que Mme A ne pouvait légalement être admise à titre exceptionnel au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 dudit code. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. Toutefois, en l'espèce, Mme A n'établit pas avoir demandé au préfet de la Loire-Atlantique la régularisation de sa situation de séjour à titre exceptionnel. Elle ne peut dès lors utilement soutenir qu'en ne procédant pas à cette régularisation exceptionnelle de sa situation de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. " 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, âgée de vingt-deux ans à la date de la décision attaquée, résidait sur le territoire depuis seulement un an et sept mois. Elle est séparée de son époux depuis le 23 août 2021 et n'est pas dénuée de liens familiaux dans son pays d'origine, où elle a toutes ses attaches culturelles et linguistiques, où elle a vécu pendant vingt-et-un ans et où résident ses parents. Si elle fait valoir son intégration professionnelle et sociale et produit à cette fin quelques attestations de collègues, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels, et il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle n'était titulaire que d'un contrat à durée déterminée auprès de la société Medline du 9 août 2021 au 20 mai 2022. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport au but poursuivi. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. La requérante n'est pas davantage fondée à se prévaloir de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". La décision de refus de titre de séjour étant régulièrement motivée, eu égard à ce qui a été dit au point 2, la décision portant obligation de quitter le territoire français l'est également, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 14. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, déterminent de façon complète les règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, prévoyant une procédure contradictoire, qui ne sont pas applicables. En tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire est consécutive au rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle a formée et par laquelle elle a été à même de porter à la connaissance du préfet tous éléments actualisés de sa situation personnelle et de faire valoir ses arguments. 
 15. En troisième lieu, il résulte des points 2 à 11 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Mme A n'est, dès lors, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle constate l'absence de justification par Mme A de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre la décision fixant le pays de destination. 
 19. En troisième et dernier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Loïc Cabioch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière