TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B , représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît sa liberté d'aller et de venir ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, conseillère ; 
 - les observations de Mme B, présente à l'audience sans son avocat ; 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1985, a sollicité, par un courrier du 30 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Mayotte sur cette demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 431-3 est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. Toutefois, à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l'article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 30 juin 2022, reçu par les services de la préfecture le 1er juillet suivant, Mme B a sollicité un titre de séjour. Alors même que la requérante ne s'est pas personnellement présentée au guichet de la préfecture, cette demande adressée par voie postale a fait naître, à l'expiration d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet dont Mme B, est, contrairement à ce que soutient le préfet de Mayotte en défense, recevable à demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation () ".  
 6. Si la requérante soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, cette décision de refus n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie d'une motivation, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et                    L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Si Mme B fait valoir qu'elle réside de manière continue et ininterrompue à Mayotte depuis 2004, cet élément est contredit par la requête qui mentionne une résidence à Mayotte depuis cinq ans et les pièces produites consistant en quelques factures diverses n'établissent ni l'ancienneté, ni la continuité de son séjour. En outre, si Mme B déclare être la mère de cinq enfants dont l'un, né en 2006, est français, l'attestation d'hébergement qu'elle produit indique qu'elle réside chez une tierce personne, sans que soit d'ailleurs précisé le lien les unissant, à une adresse différente de celle où sont hébergés ses enfants selon les certificats de scolarité produits au dossier. En outre, elle ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec eux par la seule production des actes de naissance des enfants, par la mention des certificats de scolarité et des factures alimentaires. Mme B n'évoque aucun lien familial autre à Mayotte. Enfin, elle ne fait valoir aucun élément d'intégration professionnelle ou sociale permettant de démontrer son insertion particulière dans la société française autre qu'une attestation d'adhésion à une association qui a expiré en 2020 et une attestation de prise en charge par une personne titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2023. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, si la requérante soutient que le refus de titre de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, ce principe n'implique pas le droit, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire d'un Etat dont il ne possède pas la nationalité. Par suite, Mme B ne saurait utilement se prévaloir de ce que le refus de titre de séjour méconnaît sa liberté d'aller et de venir. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.