TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle d'examiner sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au bénéfice de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :   
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation et aux conséquences de celles-ci sur sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - le préfet devait statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable ;  
 - l'absence de décision administrative porte atteinte à son droit au respect de sa dignité humaine, et résulte d'une discrimination et d'une inégalité d'accès au service public. Elle témoigne d'un dysfonctionnement du service public ;  
 - la mesure demandée présente un caractère d'utilité, en tant qu'elle représente le seul moyen de remédier au dysfonctionnement du service public ; 
 - la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le requérant a obtenu satisfaction. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 G. Trinité