TA31 · 6ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 avril 2023, sous le n° 2205633, M. C A, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou dans l'hypothèse où le tribunal annulerait la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de ce jugement ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de fait dès lors que la préfète de Tarn-et-Garonne s'est fondée sur la circonstance que son épouse faisait l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'elle était titulaire d'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ;  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il est fondé sur la mesure d'éloignement réputée notifiée à son épouse, alors que cette notification n'est jamais intervenue ;  
 - la décision de refus de titre de séjour opposée à son épouse est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 avril 2021, antérieur de plus d'un an à ce refus de séjour ;  
 - il est entaché d'illégalité en ce que la préfète ne les a pas convoqués en vue d'un réexamen de leur situation, laquelle a pourtant évolué du fait de la naissance de leur second enfant le 27 avril 2022, et de l'exercice par M. et Mme A d'une activité salariée ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, sous le n° 2301668, Mme B épouse A, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il a été pris en méconnaissance des articles R. 313-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les signatures des médecins n'ont ni été apposées par eux-mêmes, ni été faites électroniquement au sens du décret n°2017-1416 du 28 décembre 2017, ce qui remet en cause l'existence d'une délibération collégiale sur son cas, dont la préfète devra justifier de la réalité ; l'avis rendu par le collège est fondé sur un rapport médical incomplet et est donc irrégulier ; aucun élément relatif à la base BISPO n'a été transmis par l'OFII alors même que cette demande a été formulée par son conseil ; elle n'a pas été convoquée à l'OFII et aucune demande de précisions complémentaires sur sa capacité à bénéficier d'un traitement effectif en Albanie ne lui a été adressée ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu plus d'un an avant et ne tient pas compte de l'évolution de son état de santé, du système de soins en Albanie, et de son accès effectif à son traitement ; la préfète, en prenant sa décision sans réinterroger l'OFII sur son état de santé et le traitement qu'il nécessite, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle ne peut bénéficier effectivement en Albanie du traitement et du suivi requis par son état de santé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A et Mme B épouse A, ressortissants albanais, déclarent être entrés en France le 12 septembre 2018 accompagnés de leur enfant. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 25 mars 2019, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juillet 2019. A la suite de ces décisions, ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le 25 octobre 2019, qu'ils n'ont pas exécutée. Mme A a, ensuite, bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade valable jusqu'au 31 janvier 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 4 février 2021. Son époux a également demandé son admission au séjour, le 6 octobre 2020, en se prévalant de ses attaches familiales en France. Par des arrêtés du 22 août 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par les requêtes susvisées, M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 6 septembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté notifié à Mme A :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport médical confidentiel établi, le 16 mars 2021, par le médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que Mme A souffre d'une hémosidérose pulmonaire idiopathique à l'origine de détresses respiratoires aigües récurrentes mais qui a été stabilisée par la prescription d'un traitement médicamenteux composé de Cortancyl 2.5 mg, Plaquenil 200, et Lansoprazole 20. La fin de cette prise en charge est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour Mme A ainsi que l'a retenu le collège de médecins dans son avis du 15 avril 2021. Or, comme le soutient Mme A, dont les allégations ne sont pas contredites sur ce point par le préfet de Tarn-et-Garonne, l'hydroxychloroquine, principe actif du Plaquenil, ne figure pas sur la liste des médicaments essentiels disponibles en Albanie dont la requérante a versé un extrait à l'instance. Il n'apparait pas, et il n'est même pas soutenu par le préfet, que la requérante pourrait bénéficier dans ce pays d'un traitement équivalent. S'il est mentionné dans la requête que le médecin traitant de Mme A avait envisagé un sevrage en 2022 pour la prise du Plaquenil, ce médicament était encore prescrit en 2023 à l'intéressée, dont l'état de santé s'est aggravé, ainsi qu'il ressort des pièces médicales produites, dont un bilan du 13 décembre 2022, établi à la suite de son hospitalisation pour insuffisance respiratoire aiguë, et une ordonnance médicale du 31 janvier 2023, qui, bien que postérieures à la décision de refus de séjour contestée, témoignent de l'évolution défavorable de sa pathologie depuis l'avis du collège de médecins du 15 avril 2021. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir, que contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie et qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Tarn-et-Garonne a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2301668, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.  
 En ce qui concerne l'arrêté notifié à M. A :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Eu égard à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne portant refus de titre de séjour et prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A et à la nécessité qui s'attache à préserver l'unité de la cellule familiale, les décisions de la préfète rejetant la demande de titre de séjour de M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire portent au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elles ont été édictées, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2205633, ces décisions doivent être annulées, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Les motifs d'annulation retenus aux points 4 et 7 du présent jugement impliquent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, qu'il soit enjoint au préfet de Tarn-et Garonne de délivrer à M. et Mme A les titres de séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 10. D'autre part, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Amari de Beaufort, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Amari de Beaufort de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de Tarn-et-Garonne du 22 août 2022 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M. et Mme A les titres de séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B épouse A, à Me Amari de Beaufort et au préfet de Tarn-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2205633, 2301668