TA06 · Magistart Mme Duroux — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle entraine des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - il justifie de considération humanitaires ; 
 - la décision présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Poumarede, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A, ressortissant tunisien, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme B, cheffe du pôle éloignement de la préfecture des Alpes-Maritimes, laquelle a reçu délégation pour signer notamment les mesures d'éloignement ainsi que les obligations de quitter le territoire français par arrêté n° 2022-864 du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 qui a été publié dans le recueil des actes administratifs spécial n° 240-2022 du 18 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé. En particulier, l'arrêté mentionne que M. A déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'y être maintenu irrégulièrement. L'arrêté attaqué relève également que l'intéressé est célibataire et sans enfant, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Le requérant soutient être entré sur le territoire français en 2015, que plusieurs membres de sa famille résident en France et se prévaut d'exercer l'activité professionnelle de palefrenier en versant au dossier une promesse d'embauche datée de juillet 2022. Toutefois, si le requérant est hébergé chez son oncle, il ressort des pièces du dossier que son père, sa mère ainsi que ses deux frères vivent en Tunisie. Par ailleurs, M. A, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas le caractère continu et habituel de sa présence sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté du 21 novembre 2022 que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a notamment relevé que M. A n'était pas détenteur de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par ailleurs, le requérant reconnaît avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 septembre 2018 à laquelle il ne s'est pas soumis. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Au regard de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. D'une part, dans la mesure où l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas démontrée, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Si l'intéressé allègue que des circonstances humanitaires justifient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations. Si le requérant se prévaut d'être entré en France en 2015, d'être intégré socialement, de connaître parfaitement le français et d'exercer une activité professionnelle, ces circonstances ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée. Par ailleurs, en relevant que le requérant déclare être entré en France en 2015, qu'il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire, sans enfant et dispose de fortes attaches en Tunisie, qu'il n'a pas exécuté spontanément une mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 septembre 2018 et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs, port sans motif d'arme de catégorie D et vol en réunion, le préfet des Alpes-Maritimes a examiné l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre d'une durée de deux ans présenterait un caractère disproportionné. Le moyen doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.   
 Sur les frais de procédure : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
   Signé 
 G. DUROUXLe greffier, 
     Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier