TA38 · 1ère Chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme C D épouse A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a délivré à la requérante un titre de séjour valable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Ban, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A B, ressortissante marocaine, le préfet de l'Isère lui a délivré un titre de séjour valable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.  
 Article 2  :Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A B et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 J.-L Ban 
 Le président, 
 V. L'Hôte  
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205519