TA67 · 4ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 août 2022, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 mars 2022 par laquelle la commune de Labaroche a décidé de s'opposer à l'installation de compteurs communicants B dans les bâtiments communaux. 
 Il soutient que :  
 - par la délibération en litige, le conseil municipal de Labaroche a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020, qui n'a pas fait l'objet d'un appel, dès lors qu'il avait pour objet d'annuler un arrêté du maire de la commune produisant les mêmes effets que l'acte attaqué ; 
 - les délibérations attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - dès lors que l'installation des compteurs dit " B " constitue une obligation légale en vertu des dispositions de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, le conseil municipal de la commune de Labaroche n'est pas fondé à adopter la délibération attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Labaroche conclut au rejet du déféré.  
 Elle soutient que la délibération en litige doit être portée à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2022, en vue de son retrait et que dans l'intervalle, tous les bâtiments communaux ont été équipés de compteurs B. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.   Le désistement du préfet du Haut-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Haut-Rhin. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Haut-Rhin et à la commune de Labaroche.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. C 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
     
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,