TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bakary, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en juillet 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d'une durée de validité de six mois ou plus, l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dernier récépissé n'a pas été renouvelé malgré sa demande et son employeur refuse de lui accorder une prolongation de son contrat au-delà du 7 novembre 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - ses motifs ne lui ont pas été communiqués ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation ; 
   - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - elle viole l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 novembre 2022 sous le numéro 2205323 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bakary, représentant Mme A. 
 à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est née en 1983, de nationalité comorienne. Elle déclare être entrée à Mayotte en octobre 2014. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " du 24 avril 2018 jusqu'au 23 avril 2019. Elle a rejoint la métropole le                                16 octobre 2018. Elle a ensuite bénéficié d'un nouveau titre de séjour valable du                                     17 septembre 2019 au 16 septembre 2020. Elle fait valoir qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en juillet 2020, mais elle n'a obtenu que des récépissés valant autorisation de travail jusqu'au 11 novembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement présentée en juillet 2020.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. La décision en litige rejette la demande de Mme A tendant à obtenir le renouvellement de son titre de séjour expiré depuis le 17 septembre 2020. Depuis lors, elle ne bénéficie plus que de récépissés valables pendant des périodes de trois mois dont la validité du dernier aurait expiré, selon les propos tenus à l'audience, le 11 novembre 2022. Elle fait valoir que son employeur ne souhaite plus renouveler son contrat de travail compte tenu de sa situation précaire et produit lors de l'audience un document de la caisse d'allocations familiales réclamant son titre de séjour sauf à interrompre le versement des prestations. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, d'abord à Mayotte puis à Nice. Elle est mère de deux enfants de nationalité française, nés en 2016 et 2017, scolarisés, dont elle assure l'entretien et l'éducation. Dans ces conditions, en l'absence de défense du préfet des Alpes-Maritimes, et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur la demande d'injonction :  
 10. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A étant admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bakary, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bakary d'une somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bakary à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Bakary, avocat de Mme A, la somme de 800 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bakary et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 30 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,