TA67Juge UniqueJuge UniqueDésistement
TA67 · Juge Unique — 10 mars 2023
- ECLI
- DTA_2205353_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision implicite constituée par le silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas rectifié les mentions erronées figurant sur son dossier conducteur ; 2°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier l'erreur matérielle commise par l'administration sur son dossier conducteur et que lui soit restitué l'ensemble de ses points affecté à son capital de points affecté à son permis de conduire. M. B soutient que l'administration a commis une erreur de fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023 M. B déclare se désister de la présente procédure. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023 Le magistrat désigné, H. ALa greffière, V. IMMELE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2023
Référence
DTA_2205353_20230310
Données disponibles
- Texte intégral