TA93 · 7ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B D A, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs à toutes les décisions : 
 - l'auteur de l'arrêté n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - et les observations de Me Dogan, substituant Me Abdollahi Mandolkani, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D A, ressortissant nigérian né le 12 avril 1980 à Port Harcourt (Nigéria), est entré sur le territoire français le 1er janvier 2011, selon ses déclarations. Le 29 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mars 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie, par de nombreuses pièces, sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis 2015, soit depuis huit ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier qu'il était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 7 septembre 2016 au 6 septembre 2017, et que depuis, il a bénéficié d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 1er décembre 2019. Par ailleurs, M. A justifie avoir conclu, le 1er août 2017, un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de services au sein de la société Merhet, puis un contrat à durée indéterminée à temps complet au sein de la société Chambres et Services depuis le 1er juin 2018. Il établit ainsi exercer une activité professionnelle stable depuis 4 ans et 7 mois à la date de l'arrêté attaqué. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et en dépit de la présence, dans son pays d'origine, de son épouse et de leur fils mineur, M. A démontre une intégration significative en France. Dans ces conditions, en refusant le séjour à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 M. C, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Nguër 
    
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 T. Timera  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.