TA76 · 4 ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2022 et les 12 janvier et 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Carluis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, une indemnité au titre de son préjudice financier correspondant à la différence entre le traitement perçu en qualité d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à son admission à la retraite et le traitement qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent de maîtrise au cours de cette période, la somme de 10 000 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent (DFP) imputable au service et dont il demeure atteint, et une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 jours de congés annuels dus au titre de l'année 2021 et non pris et à 20 jours au titre de l'année 2022, soit au total 30 jours, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime, à compter de l'année 2017, d'agissements constitutifs d'harcèlement moral de la part de la région Normandie, qui ont pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, de compromettre son avenir professionnel et d'altérer sa santé, au titre desquels il a le droit d'être indemnisé, dès lors que : 
 *il a fait l'objet, d'une prolongation illégale de la mesure le suspendant de ses fonctions à compter du 17 mai 2017 pendant une durée de quatre mois et demi, malgré l'absence de poursuites pénales ; 
 *une sanction illégale d'exclusion temporaire d'un an dont huit mois avec sursis lui a été infligée ; 
 *à l'issue de l'exécution de cette sanction, il n'a pas été réintégré dans ses anciennes fonctions de chef de service, sans que cela soit justifié par l'intérêt du service, ce qui lui a fait perdre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), puis a été affecté sur des postes sans rapport avec ses responsabilités antérieures, ce qui l'a privé d'une chance sérieuse d'être promu dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; 
 *l'administration a engagé une procédure de reclassement sans qu'il ait été déclaré inapte à ses fonctions et sans demande de sa part ; 
 *l'administration l'a menacé d'engager une procédure d'admission d'office à la retraite pour invalidité, qui l'a conduit à accepter une affectation sur un poste logé, malgré les préconisations contraires du médecin de prévention, et éloigné de sa famille ; 
 *il lui a été attribué un premier logement dans un état déplorable, puis un second qu'il a occupé pendant deux mois et dans lequel ont été effectués des travaux de réhabilitation des fenêtres en sa présence durant une semaine ; 
 *l'exception de prescription quadriennale opposée par la région doit être écartée ; 
 *le protocole transactionnel conclu avec la région Normandie ne fait pas obstacle à l'indemnisation au titre du harcèlement moral ; 
 - il a subi un préjudice du fait de son DFP qui a été reconnu imputable au service ; 
 - il n'a pu prendre de congés annuels en 2021 et 2022 à compter de son congé maladie du 8 novembre 2021 jusqu'à la date de son admission à la retraite. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2023 et le 14 février 2024, la région Normandie, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - en ce qui concerne le harcèlement moral : 
 *les conclusions tendant à la réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement sont irrecevables dès lors que la suspension de fonctions et la sanction infligées illégalement à M. A ont donné lieu à la mise en œuvre d'un protocole transactionnel et au versement d'une indemnité de 8 500 euros ; 
 - les faits invoqués sont atteints par la prescription quadriennale ;  
 - le harcèlement moral n'est pas établi et les préjudices en lien avec ce prétendu harcèlement moral ne sont pas démontrés ; 
 - le requérant ne démontre pas qu'il subit effectivement un déficit fonctionnel permanent (DFP) et qu'il serait imputable au service ; 
 - les congés annuels non pris par le requérant au titre des années 2021 et 2022 ont déjà été indemnisés. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 
 - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, premier conseiller, 
 - les conclusion de Mme Delacour, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Carluis pour M. A et de Me Pawlotsky pour la région Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique principal de 2ème classe, a été recruté par la région Haute-Normandie, devenue région Normandie, pour exercer les fonctions de chef d'équipe d'entretien au sein du lycée Jean Moulin aux Andelys à compter du 1er mars 2014. Par un arrêté du 13 janvier 2017, il a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois, laquelle a été renouvelée par un arrêté du 5 mai 2017 à compter du 17 mai 2017. La région Normandie a convoqué M. A à un entretien disciplinaire le 28 février 2017 pour manquements graves et récurrents aux règles élémentaires de management, puis a consulté le conseil de discipline qui s'est réuni le 11 juillet 2017, lequel a proposé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, dont huit mois avec sursis. Par un arrêté du 30 août 2017, le président du conseil régional a pris une mesure d'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée d'un an, dont quatre mois avec sursis à compter du 1er octobre 2017, puis a retiré cette mesure en édictant un nouvel arrêté le 20 octobre 2017, prononçant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, dont huit mois avec sursis. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 1703623 du 30 avril 2019. M. A, qui a été admis à la retraite à compter du 1er juillet 2022, a présenté, le 1er octobre 2022 une réclamation préalable à la région Normandie tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis dans l'exercice de ses fonctions. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, une indemnité au titre de son préjudice financier correspondant à la différence entre le traitement perçu en qualité d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à son admission à la retraite et le traitement qu'il aurait dû percevoir en qualité d'agent de maîtrise au cours de cette période, la somme de      10 000 euros en réparation d'un déficit fonctionnel permanent (DFP) imputable au service, et une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 jours de congés annuels dus au titre de l'année 2021 et non pris et à 20 jours au titre de l'année 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les faits de harcèlement : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 20 avril 2016 susvisée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 4. M. A soutient qu'il a subi, à compter de l'année 2017, des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de la région Normandie.  
 5. En premier lieu, le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet d'une prolongation illégale de la mesure le suspendant de ses fonctions à compter du 17 mai 2017 pendant une durée de quatre mois et demi, malgré l'absence de poursuites pénales, et que la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'un an dont huit mois avec sursis prononcée à son encontre a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 avril 2019. Toutefois, si par ce jugement, le tribunal a considéré que les faits reprochés à l'intéressé, à savoir une méthode de management occasionnant un comportement anxiogène pour son équipe, n'étaient pas établis, il a néanmoins relevé que M. A présentait des difficultés relationnelles avec les agents qu'il devait encadrer, lesquelles sont devenues exacerbées au moins avec l'un d'entre eux, ayant conduit à une dégradation du climat professionnel. En outre, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un protocole transactionnel et suite à une médiation menée par le centre de gestion du département de la Seine-Maritime (CDG 76), la région Normandie a versé à M. A une somme de 8 500 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il avait subi du fait de la sanction illégale prononcée à son encontre. Dans ces conditions, l'engagement d'une procédure disciplinaire par la région Normandie à l'encontre du requérant, dans le cadre de laquelle elle l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par des arrêtés des 13 janvier et 5 mai 2017, qui n'ont d'ailleurs pas été contestés, ne peut être regardée comme ayant excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et doit être regardée comme justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 6. En deuxième lieu, si lors d'une expertise médicale réalisée le 8 janvier 2018, le médecin agréé de l'administration a estimé que M. A était apte aux postes de chef d'équipe, il a néanmoins précisé qu'il était inapte à tout travail physique. Or la région Normandie fait valoir, sans être sérieusement contredite, que tous les postes de chef d'équipe à sa disposition dans le domaine de l'entretien des locaux et de la maintenance des bâtiments impliquaient, outre des fonctions d'encadrement, la réalisation d'un travail physique. Par ailleurs, si M. A fait valoir qu'il a ensuite été affecté sur des postes sans rapport avec ses responsabilités antérieures, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que les fonctions qui lui ont été confiées par la région, dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement personnalisé de transition professionnelle et dans le respect des prescriptions émises par l'expert médical, qui avait conclu à une aptitude uniquement sur des postes administratifs, ne correspondaient pas à son grade. Enfin, il n'est pas démontré que   M. A, qui a été recruté par la région à compter du 1er mars 2014, remplissait les conditions d'ancienneté prévues à l'article 6 du décret du 1er mars 2018 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, pour être inscrit sur la liste d'aptitude permettant sa promotion dans ce cadre d'emploi. Dès lors, les agissements reprochés à la région Normandie ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un harcèlement moral. 
 7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement faire valoir que la région Normandie l'aurait harcelé en engageant une procédure de reclassement sans demande de sa part, dès lors que l'administration était tenue de mettre en œuvre une telle procédure du fait de l'inaptitude du requérant à exercer ses précédentes fonctions.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'après avoir tenté, en vain, de reclasser M. A sur un poste d'assistant administratif et que celui-ci a refusé d'occuper un poste d'agent d'accueil au sein du lycée Hébert à Evreux, que, par un courrier du 20 mai 2021, la région lui a indiqué qu'en l'absence d'acceptation du poste proposé d'agent d'accueil logé au sein du lycée Porte de Normandie à Verneuil-d 'Avre et d'Iton, une procédure de retraite pour invalidité serait engagée. Par suite, les menaces d'engagement d'une procédure d'admission d'office à la retraite pour invalidité, et qui seraient constitutives d'un harcèlement, ne sont pas établies. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que si lors de sa prise de fonctions au lycée Porte de Normandie à Verneuil-d'Avre et d'Iton, M. A s'est vu attribuer un logement insalubre, la région Normandie, dès qu'elle en a été informée par l'intéressé, lui a attribué un autre logement. En outre, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la circonstance que des travaux de réhabilitation des fenêtres de ce logement aient été effectués en sa présence pendant une semaine serait constitutive de harcèlement moral. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les agissements évoqués par M. A doivent être regardés comme étant justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l'exception de prescription quadriennale opposées en défense, le requérant n'est pas fondé à demander réparation du préjudice résultant de ces agissements. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 11. La circonstance que, dans le cadre d'une demande distincte de congé de longue maladie, le médecin désigné par l'administration a indiqué, dans un formulaire rédigé le 12 avril 2022 et suite à une expertise réalisée le 1er décembre 2021, que M. A souffrait d'une infirmité imputable au service et ait proposé de retenir un taux d'invalidité de 25 % à la date de son admission à la retraite, n'est pas suffisante pour établir, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait présenté une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'attribution d'une rente d'invalidité, qu'il serait atteint d'un déficit fonctionnel permanent dont il pourrait demander l'indemnisation à la région Normandie. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le versement, à ce titre, d'une somme de 10 000 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris : 
 12. M. A demande l'indemnisation de 30 jours de congés annuels qu'il n'a pu prendre entre son congé maladie du 8 novembre 2021 et son admission à la retraite le           1er juillet 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du décompte mentionné dans un courrier adressé par la région à l'intéressé le 23 septembre 2022 et de son bulletin de paye de septembre 2022, alors qu'il n'est pas contesté que M. A bénéficiait de 7,5 jours de congés annuels entre le 19 septembre 2021 et le 31 décembre 2021 et de 12,5 jours de congés annuels entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, et que 2 jours de congés ont été pris en novembre et 6 jours indemnisés en juin 2022, que les 12 jours de congés restants, de même qu'un jour de congé de fractionnement épargné sur son compte épargne temps, ont donné lieu au versement au profit du requérant des sommes respectives de 1 105,24 euros et 75 euros.     M. A ne produit aucun élément de nature à contredire ce décompte et à justifier l'indemnisation de 10 jours de congés annuels non pris. Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Normandie, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à         M. A une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la région Normandie en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. Armand 
 La présidente, 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.