TA38 · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2022 sollicitant auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 -  elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Morel ; 
 - et les observations de Me Combes, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né en 1994 et entré en France le 23 mai 2021, a fait une demande d'asile le 7 juin 2021, qui a été rejetée par l'OFPRA le 20 juillet 2021 puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 janvier 2022. Le 2 mars 2022, l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil s'agissant du réexamen de sa demande d'asile. M. A a le 14 avril 2022 puis le 2 juin 2022 été convoqué pour un entretien à l'OFPRA à la suite de sa demande de réexamen de sa situation. Le 19 avril 2022 il a sollicité, auprès de l'OFII de l'Isère le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont il demande l'annulation.  
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".  
 4. M. A soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée. Toutefois il n'établit ni même n'allègue avoir demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 6. Si M. A soutient que l'OFII n'a pas pris en compte sa situation personnelle il n'apporte aucune précision, ni aucun élément probant à l'appui de ses allégations, alors que l'OFII fait valoir sans contestation que l'évaluation initiale de sa situation n'avait pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité et qu'il a été procédé à une nouvelle évaluation lorsqu'il a fait état d'éléments médicaux. La réévaluation médicale de sa vulnérabilité a abouti à retenir un niveau de priorité 1 " priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence " sur une échelle de 0 à 3. Dès lors, en refusant de rétablir au profit de M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII, qui a bien procédé à un examen de la vulnérabilité de celui-ci, n'a pas inexactement apprécié cette vulnérabilité. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 précité et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2022 sollicitant auprès de l'OFII de l'Isère le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.      
 8. La présente décision rejetant les conclusions de M. A à fin d'annulation, ses conclusions à fin d'injonction et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquences. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Combes et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Morel, premier conseiller,  
 M. Villard, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. MOREL 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.