TA59 · Reconduite à la frontière — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. E C, représenté par Me Cardon, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 23 décembre 2021 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 5°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen (SIS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire telle qu'instituée par les principes généraux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire telle qu'instituée par les principes généraux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite et justifie de garanties de représentation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire telle qu'instituée par les principes généraux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire telle qu'instituée par les principes généraux de l'Union européenne ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 9 juillet 2022 au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de B a désigné Mme D en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  -   le rapport de Mme Stefanczyk, magistrate désignée ; 
 -   les observations de Me Mokrowiecki, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que, à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive et, à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 12 septembre 2003, est entré en France, selon ses déclarations en 2015, muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises. Il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance à compter du 18 avril 2016. L'intéressé a sollicité le 13 septembre 2021 un titre de séjour en qualité " d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance ". Il a été condamné le 22 septembre 2021 par le tribunal pour enfants de B à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et de détention non autorisée de stupéfiants puis incarcéré à la maison d'arrêt de Lille-Sequedin le 26 novembre 2021 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et embuscade en réunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme. Par un arrêté en date du 23 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué :  
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 28 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021 au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer dans le cadre de la permanence préfectorale, en particulier, les décisions attaquées. Il n'est pas établi que M. A n'aurait pas été de permanence le 23 décembre 2021. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elles comportent sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur les décisions en litige, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 6. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.  
 7. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, le ressortissant étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et sur le délai de départ qui sont pris concomitamment et en conséquence du refus d'admission au séjour. 
 8. M. C, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été informé, à l'occasion de sa demande, de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a pu faire valoir tous les éléments utiles de nature à démontrer qu'il ne pourrait faire l'objet d'une telle mesure, relatifs notamment à sa situation personnelle et familiale et aux motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en violation du droit à être entendu doit en tout état de cause être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas assorti de précision suffisante de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France, selon ses déclarations en 2015 à l'âge de 12 ans et a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance à compter du 18 avril 2016. L'intéressé a été inscrit en classe de troisième au collège Jean-Moulin de Saint-André-Lez-Lille puis au collège Martha Desrumaux à B avant d'intégrer une première année de CAP " maçon " au lycée professionnel Maurice Duhamel de Loos au titre de l'année scolaire 2019-2020. Les bulletins scolaires font état de son absentéisme important et de son manque de motivation. L'intéressé est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son oncle, il n'est cependant pas dépourvu de toute attache familiale en Algérie où résident ses parents, ses deux frères et sa sœur. Par ailleurs, M. C ne justifie pas d'une intégration sociale dès lors qu'il a été condamné le 22 septembre 2021 à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et de détention non autorisée de stupéfiants. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Nord n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un défaut d'examen sérieux sa décision quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. C doivent être écartés. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 15. Compte tenu de la circonstance que M. C a fait l'objet, le 22 septembre 2021, d'une condamnation à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et de détention non autorisée de stupéfiants, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 16. En troisième lieu, si M. C a soulevé les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de tels moyens ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doivent être écartés. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 22. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. C, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé. Par ailleurs, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à trois ans eu égard à la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français eu égard à sa condamnation pénale en date du 22 septembre 2021, le préfet du Nord n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard aux mêmes considérations. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
  Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 25. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 S. DLa greffière, 
 Signé, 
 A. HAUTCOEUR        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier