TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2022, le 21 décembre 2022 et le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, ensemble la décision du 15 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de le reconnaitre comme prioritaire et devant être logé d'urgence ou de lui adresser une proposition de logement adapté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - il vit avec sa famille dans un appartement de type 3 de 62,9 mètres carrés (m²) au deuxième étage sans ascenseur ; 
 - son épouse et lui souffrent de handicap ; 
 - leur fils aîné rencontre d'importants problèmes de santé nécessitant un suivi médical sur Aix-en-Provence et Marseille ; 
 - leur logement est inadapté ; 
 - ils vivent trop éloignés de leurs proches pour obtenir leur aide quotidienne et sont isolés dans leur commune de résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi le 17 décembre 2021 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence. Par une décision du 31 mars 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. Le 17 juin 2022, M. B a formé un recours gracieux, lequel a été rejeté par la commission de médiation le 15 septembre 2022. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 () ". En vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () / II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 5. Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 6. M. B a fondé son recours sur les circonstances d'être une personne handicapée ou d'avoir à charge une personne handicapée, avec un enfant mineur, que son logement était manifestement sur-occupé et qu'il était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long dans les Bouches-du-Rhône. Il a joint également à son formulaire de demande au titre du droit au logement opposable un texte explicatif faisant état d'un logement trop petit, éloigné de toute commodité et inadapté au handicap de sa compagne. La commission de médiation a rejeté le recours initial et le recours gracieux de M. B aux motifs qu'il disposait déjà d'un logement situé dans le parc social, que les problématiques invoquées relevaient de son bailleur et que son logement n'était pas en situation de sur-occupation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B et sa famille disposent d'un logement de type 3 de 62,9 m² situé au deuxième étage sans ascenseur à Malijai dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. L'épouse de M. B souffre d'une hémiplégie gauche limitant son périmètre de marche à environ 200 mètres et nécessitant l'usage d'une canne et de chaussures lui maintenant la cheville, selon un certificat de sa kinésithérapeute du 26 septembre 2013. Il ressort d'un autre certificat du 3 mai 2022, postérieur à la décision attaquée mais tendant à démontrer une situation antérieure, que son état de santé implique l'impossibilité de vivre au deuxième étage sans ascenseur. De ce fait, la mobilité de son épouse étant limitée, M. B soutient, sans être contredit, devoir assumer le quotidien de la famille, alors qu'il est lui-même en situation de handicap. En outre, l'un des enfants du couple est suivi pour des problèmes respiratoires au centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence. 
 8. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir que son logement actuel n'est pas adapté à ses besoins, au regard, en particulier, de sa situation au deuxième étage sans ascenseur. Il s'ensuit que la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation, et ce alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence de sur-occupation, dès lors que M. B l'avait également saisie en invoquant l'inadaptation de son logement au handicap de son épouse. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 31 mars et du 15 septembre 2022 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. 
 10. Eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a uniquement lieu d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 31 mars et 15 septembre 2022 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Cohen. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeait Mme Jorda-Lecroq. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. FaureLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière.