TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M.  C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 3 août 2022 portant invalidation de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 -          La condition d'urgence est remplie ; 
 -          Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'il avait accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant que celle-ci lui soit notifiée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 décembre 2022 sous le n°2204893 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 3 août 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, M. B soutient qu'elle l'empêche d'exercer son droit de visite et d'hébergement de son fils qui vit habituellement à Villers-sur-Mer dès lors qu'il n'existe aucun transport en commun entre le Havre et Villers-sur-Mer. Cependant, il ressort des mentions de la décision en litige qu'entre le 27 juillet 2021 et le 11 mai 2022, M. B a commis quatre infractions au code de la route ayant entraîné la perte de douze points. Cette situation révèle une méconnaissance grave et réitérée des dispositions du code la route. Ainsi, eu égard à la fréquence et à la gravité de certaines des infractions commises au code de la route par le requérant, l'invalidation de son permis de conduire répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Par suite, et à supposer même que M. B éprouve effectivement des difficultés pour exercer son droit de visite et d'hébergement, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit regardée comme remplie. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  C B. 
 Fait à Rouen, le 20 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. A 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT