TA78 · 8ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Trojman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application des dispositions du premier alinéa de l'article          R. 613-2 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet de l'Essonne et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, conseiller, 
 - et les observations de Me Trojman, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bissaoguinéen né le 20 février 1994, déclare être entré en France en février 2014 et a sollicité, le 19 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. D C, directeur de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet de l'Essonne par un arrêté du 17 février 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise en particulier les motifs pour lesquels le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B et examine également sa situation familiale. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation dont il serait entaché ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en concubinage avec une ressortissante bissaoguinéenne, en situation irrégulière sur le territoire français, et qu'ils ont eu une fille, née en France le 23 janvier 2021. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée-Bissau. Par ailleurs, le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée par lequel il a été engagé à compter du 2 janvier 2020 par la société Goplast en qualité d'employé polyvalent, ainsi que les bulletins de paie correspondants. Toutefois, cette activité professionnelle, au demeurant relativement récente, ne suffit pas à établir l'existence d'une particulière insertion professionnelle de M. B en France. Enfin, ce dernier s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 septembre 2016 à la suite du rejet de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, alors même que M. B résiderait en France de manière continue depuis le mois de février 2014, en estimant que son admission au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires et qu'il ne justifie d'aucun motif exceptionnel d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. CONNIN 
 La présidente, 
 signé 
 C. GRENIER 
 La greffière, 
 signé 
 A. ESTEVES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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