TA69 · 4ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, et un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Augoyard, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une période de 6 mois ; 
 3°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas formé de recours contentieux dans un délai de 48 heures contre l'arrêté du 17 mars 2022 étant en période de déménagement et son épouse devant accoucher ;   
 - il a formé un recours gracieux le 20 avril 2022 contre l'arrêté du 17 mars 2022 ; 
 - il n'y a aucune perspective raisonnable à son éloignement en Albanie dès lors qu'il y fait l'objet de menaces de mort et qu'une de ses sœurs a obtenu l'asile ; les décisions violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les parents de son épouse on fait une demande d'asile ; la reconduite à la frontière viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il dispose d'une promesse d'embauche et est intégré en France ; 3 de ses enfants sont scolarisés en France et la décision violerait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il est hébergé par une association. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive et donc irrecevable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Augoyard pour M. A qui a repris les conclusions et moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant albanais, est entré en France le 30 mars 2017 accompagné de son épouse et ses deux enfants. Par un arrêté du 17 mars 2022 le préfet de l'Ardèche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un nouvel arrêté du 14 juin 2022, le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une durée de 6 mois. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la décision du 17 mars 2022 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté. Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a fait l'objet, le 13 mars 2022, de décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Comme l'atteste le recours gracieux formé le 20 avril 2022, le requérant a bien eu notification de ces décisions. Les décisions attaquées mentionnent également les voies et délais de recours, en l'espèce le délai de 48 heures dont disposait l'intéressé pour former son recours auprès du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de la requête de M. A enregistrée le 28 juin 2022 dirigée contre l'arrêté du 17 mars 2022 sont nécessairement présentées hors délai de recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, tirée de la tardiveté de ces conclusions, ne peut qu'être accueillie. 
 Sur la décision du 14 juin 2022 : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, est irrecevable en raison de son caractère définitif. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté l'assignant à résidence ne pouvait être pris en absence de perspectives d'éloignement, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été invité à se rendre à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pour prendre un vol à destination de l'Albanie le 5 juillet 2022. En vertu des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Ardèche pouvait ainsi légalement l'assigner à résidence sans que le requérant puisse utilement opposer les menaces qu'il encourrait dans son pays d'origine.   
 8. En dernier lieu, la mesure d'assignation à résidence, qui n'a pas pour effet de le séparer de sa famille, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Tocut       Le président, 
 M. CLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,