TA13 · 6ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B A, représenté par Me Perrot, demande au Tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 17 mai 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, de nationalité comorienne, né le 25 novembre 1990, qui déclare être entré en France le 14 juillet 2017 dans des circonstances indéterminées, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire en date du 26 juillet 2019. Le 25 octobre 2021, il a présenté une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 17 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 3. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de la vie privée et familiale, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'absence de liens personnels et familiaux à caractère intense, stable et ancien, sur la permanence d'attaches familiales fortes en son pays d'origine ainsi que sur sa faible insertion socio-économique en France.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille. S'il soutient que son père, de nationalité française, et sa mère, qui dispose d'un titre de résident, ainsi que deux frères et une sœur résident en France, le requérant, qui a été reconnu en 2011, a toujours vécu aux Comores où vivent six autres de ses frères et sœurs. En outre, les quelques pièces qu'il produit ne démontrent ni sa présence habituelle sur le territoire français depuis février 2017, ni son insertion dans la société française. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller,  
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. CL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. SecchiLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,