TA76 · Juge Unique — 12 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 16 novembre et 9 décembre 2022 sous le n° 2204646, M. H A F, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2204955, M. H A F, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle Mme C a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de la justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Somda, avocate représentant M. A F, qui reprend les moyens soulevés dans les requêtes et qui soutient en outre que M. A F ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - les observations de M. A F. 
 Le préfet de Seine-Maritime n'a été ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H A F, ressortissant algérien né le 3 juillet 1974, déclare être entré en France le 1er septembre 1993. Ecroué à la maison d'arrêt de Rouen, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 24 décembre 2021 à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive. Par arrêté du 28 novembre 2022, dont M. A F demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2204646 et 2204955 présentées par M. A F présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de prononcer l'admission provisoire de M. A F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, en vertu de l'article 5 de l'arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. G D, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 25 novembre 2022, Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation afin de signer, notamment, les mesures d'éloignement des étrangers. L'arrêté attaqué signé par Mme B E relève, dans toutes ses composantes, de ses attributions. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas fondés. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l'article L. 612-2 du même code relatif au refus d'accorder un délai de départ volontaire et les dispositions de l'article L. 612-6 de ce même code relatif à l'interdiction de retour sur le territoire français. L'arrêté énonce par ailleurs les éléments de la situation de M. A F sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre les décisions précitées. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué comporte les conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement et il ressort de cette motivation que l'arrêté en litige a été précédé d'un examen particulier de la situation personnelle de M. A F. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 
 7. Si M. A F se prévaut de ces stipulations pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne produit aucune pièce attestant de sa présence sur le territoire français sur une période de plus de dix ans ni même de sa présence en France en qualité d'étudiant. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en prenant l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. A F se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de 19 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté en litige, il résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ou vingt ans. En outre, M. A F, qui est en situation irrégulière au regard du séjour depuis le 7 novembre 2018, a passé près de dix ans en détention depuis son entrée sur le territoire français. M. A F a en effet fait l'objet de 27 condamnations sur les 24 dernières années pour des faits de vol avec violence, violence avec usage ou menace d'arme, vol en réunion, vol avec destruction ou dégradation ou encore vol en récidive. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, selon ses déclarations lors de son audition du 14 novembre 2022 par les services de la police aux frontières. Enfin, il est constant que l'intéressé n'a fait preuve d'aucune volonté d'insertion sociale ou professionnelle au cours des années passées en France. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales droit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. 
 10. Dès lors, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A F doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2204646 et 2204955 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H A F et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. CLa greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204646 - 2204955