TA31 · 3ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M. C D, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à son hébergement d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa vulnérabilité ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête de M. D a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.  
 M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a signifié à M. D, qui était hébergé en hôtel social depuis le 17 novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la fin de sa prise en charge au titre de ce dispositif. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. D a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 22 août 2022 et cette demande n'a pas encore été examinée. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. En fondant la décision contestée sur la circonstance que le requérant a pu bénéficier de six cent vingt-neuf nuitées hôtelières à caractère social, " dont l'accès présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps " et que " la crise sanitaire étant à ce jour maîtrisée, vous n'avez plus vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement hôtelier ", le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur des conditions étrangères aux critères prévus par les dispositions précitées, qui ne prévoient pas de limite de durée du dispositif d'hébergement, ni ne conditionnent le maintien dans ce dispositif à la survenance d'une crise sanitaire sans examen de la situation particulière de l'intéressé ni prise en compte de sa vulnérabilité. M. D est dès lors fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard au motif pour lequel il prononce l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois. Il y a lieu de le lui enjoindre. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pougault, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pougault de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 2 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pougault la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M. D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Pougault. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. B La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,