TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2022, M. D C, représenté par Me Grün, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle d'examiner sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au bénéfice de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation et aux conséquences de celles-ci sur sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - le préfet devait statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable ;  
 - l'absence de décision administrative porte atteinte à son droit au respect de sa dignité humaine, et résulte d'une discrimination et d'une inégalité d'accès au service public. Elle témoigne d'un dysfonctionnement du service public ;  
 - son dossier de demande de titre de séjour est complet ; 
 - la mesure demandée présente un caractère d'utilité, en tant qu'elle représente le seul moyen de remédier au dysfonctionnement du service public ; 
 - la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 9 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne peut invoquer l'urgence alors qu'il dispose d'un récépissé et qu'il a attendu près de dix-huit mois avant de saisir le juge des référés ; 
 - le dossier qu'il a présenté était incomplet. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 10 août 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience.  
 Le préfet de la Moselle et M. C n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il est constant que M. C, ressortissant malien né en 2002, a été confié au service d'aide sociale à l'enfance en 2019, par ordonnance du tribunal pour enfants de A du 21 mars 2019. Devenu majeur, il a demandé au préfet de la Moselle, le 30 novembre 2020, de lui délivrer un titre de séjour. Il séjourne depuis lors sur le territoire national en vertu de récépissés de sa demande de titre de séjour, régulièrement renouvelés chaque trimestre, sans que le préfet n'arrête de décision à son égard. 
 4. Si M. C séjourne régulièrement en France et est autorisé à y travailler en vertu des récépissés qui lui sont délivrés à intervalles successifs, il n'en reste pas moins que cette circonstance, qui lui impose de réitérer continuellement à des dates rapprochées les démarches nécessaires au renouvellement de son récépissé, sans jamais être certain de leur succès, et qui lui interdit toujours de connaître une vie privée et familiale normale dans le pays dans lequel il réside depuis plus de trois ans, est la cause d'une incertitude anormalement pesante, constitutive d'une situation d'urgence. A cet égard, il y a lieu de retenir que c'est au premier chef aux services du préfet qu'il appartenait de donner dans un délai raisonnable une réponse à la demande de titre de séjour, et qu'il ne peut dès lors être fait grief à l'intéressé, dont rien ne permet de dire qu'il s'est désintéressé de son dossier, de n'avoir pas saisi plus tôt le juge des référés, ou d'avoir été absent le 8 août 2022 à une convocation dont il est constant qu'il n'a jamais reçu notification du fait d'une erreur dans l'adresse électronique utilisée par l'administration. La circonstance que M. C, contacté téléphoniquement le 9 août 2022 par les services préfectoraux après dix-huit mois d'instruction de sa demande, ait indiqué être en vacances, et qu'il ait sollicité un rendez-vous à son retour, soit le 16 août 2022, n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant contribué à la situation d'urgence dont il se prévaut. 
 5. Si le préfet paraît soutenir pour la première fois dans son mémoire en réplique que la réponse qu'il souhaite donner à M. C serait suspendue à la vérification de l'authenticité des documents d'état-civil et d'identité présentés par ce dernier, et à la production d'une " fiche Nina " nécessaire à l'obtention d'un passeport malien, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, à un quelconque moment de l'instruction de la demande de M. C, émis des doutes sur son état civil ou constaté l'absence de document d'identité. En tout état de cause, il appartiendrait au préfet, s'il était avéré que M. C a fait usage de documents falsifiés, de lui retirer au motif de fraude l'autorisation délivrée à tort. Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, et alors que la circonstance que l'intéressé soit convoqué à la préfecture de la Moselle pour un entretien en date du 16 août 2022, en vue de l'examen de sa demande de titre de séjour, ne permet pas de présumer qu'une décision sera prise par le préfet à l'issue de ce rendez-vous, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de la Moselle, de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. C dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dès lors que cette mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en l'absence de toute prise de position à la date de la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Grün, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxes à verser à Me Grün. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. C dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Grün la somme de 1 100 (mille cent) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Grün renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 (mille cent) euros hors taxes sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Grün et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 11 août 2022. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité