TA78 · Président Gosselin — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. C A B conteste le retrait de trois points de permis de conduire dont il a fait l'objet suite à l'infraction du 18 avril 2022 à Chatenay-Malabry et demande au tribunal que ces point lui soient restitués. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieure conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B soutient par un unique moyen que le 27 juin 2022, jour de la commission de l'infraction ayant entrainé un retrait de trois points, il n'était pas le conducteur du véhicule incriminé, qui était utilisé par son fils. Toutefois il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de se prononcer sur l'imputabilité d'une infraction. Il s'ensuit que l'unique moyen invoqué est inopérant. 
 2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. Gosselin       La greffière, 
 Signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision