TA76 · Juge Unique 4 — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. B D A, représenté par Me Mary, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'une part, elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; d'autre part, elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 23 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Inquimbert substituant Me Mary, représentant M. D A, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête,  
 - et les observations de M. D A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant angolais, né 14 avril 2001 à Cacuaco, a quitté son pays d'origine avec ses parents et sa fratrie, muni d'un visa Schengen " court séjour " portugais et a rejoint la France le 10 mars 2020. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 4 février 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 octobre 2022. Par l'arrêté attaqué de 3 novembre 2022, le préfet de Seine-Maritime a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. M. D A a présenté une demande d'asile, pendant l'examen de laquelle il a pu présenter toutes les observations qu'il estimait utiles. Il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou un pays dans lequel il est légalement admissible. Il ne fait d'ailleurs état d'aucune circonstance dont il aurait été empêché d'informer l'administration et qui aurait pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen précis de la situation personnelle de M. D A " au regard de l'ensemble des éléments contenus dans son dossier ", en considérant notamment sa situation administrative, de l'état de sa demande d'asile et de sa situation familiale. Par suite, ce moyen doit être rejeté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. D'une part, les stipulations précitées n'imposent pas à l'autorité préfectorale de procéder à un examen distinct du droit au séjour du requérant au titre de sa vie privée, d'une part, et de sa vie familiale, d'autre part. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 8. D'autre part, M. D A fait valoir qu'il réside, depuis son arrivée en France, avec ses parents et son fratrie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile de l'ensemble des membres de la famille ont fait l'objet d'un rejet de l'OFPRA et de la CNDA et s'ils ont déposé une demande de réexamen, cette circonstance est postérieure à la date de la décision contestée. La circonstance qu'il poursuit actuellement sa scolarité en France n'est pas, à elle seule, suffisante pour caractériser son insertion sociale. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 11. M. D A expose, par un récit précis et particulièrement étayé, qu'il encourrait des risques graves et persistants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des revendications et des actions syndicales de son père à l'égard de son ancien employeur et produit notamment, au soutien de ces allégations, des attestations circonstanciées et des  photographies récentes faisant état de persécutions subies par des collègues de son père, à la suite de son départ d'Angola, de la part de leur hiérarchie et des forces de l'ordre. Il justifie en outre, en produisant des documents médicaux récents, notamment un certificat du 20 avril 2022, ainsi que des attestations, de la réalité des mauvais traitements et sévices subis par sa mère, en présence de ses enfants. Dans ces conditions, eu égard aux craintes sérieuses de l'intéressé pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, en fixant l'Angola comme pays de destination, le préfet a méconnu les dispositions précitées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination, que M. D A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2022 en tant qu'il désigne l'Angola comme pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Eu égard au motif d'annulation partielle retenu par le présent jugement, il n'implique pas que le préfet délivre à M. D A une autorisation provisoire de séjour. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 novembre 2022 est annulée en tant qu'il désigne l'Angola comme pays de destination.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 La magistrate désignée,  
 H. C 
 Le greffier 
 J.-L. MICHELLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.