TA35 · OQTF 6 sem — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé notamment le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision préfectorale du 6 septembre 2022 dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception du fait que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1 et 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié, 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue car le requérant présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. C, qui soutient en outre que, d'une part, l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen du fait qu'il se borne à mentionner que son fils est titulaire d'un récépissé de carte de séjour valable jusqu'au 28 février 2023 alors que ce dernier a eu la protection subsidiaire ce qui aurait dû permettre au préfet de déduire qu'il avait lui-même des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, et d'autre part, qu'il se trouve dans un état dépendance vis-à-vis de son fils et de sa belle-fille qui l'hébergent sur le territoire français, 
 - et celles de M. C, assisté d'une interprète. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant albanais né en 1967, est entré en France en février 2022. Il a présenté une demande d'asile le 1er avril 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 août 2022. L'intéressé a formé contre cette décision un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par arrêté du 6 septembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, M. C soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle du fait qu'en se bornant à mentionner que son fils B est titulaire d'un récépissé de carte de séjour valable jusqu'au 28 février 2023, alors que ce dernier a obtenu la protection subsidiaire par une décision de la CNDA du 3 novembre 2015, il n'a pas tenu compte, dans l'examen de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, de l'existence de cette protection internationale et des menaces et agressions dont il a été victime à la suite du départ d'Albanie de son fils et de son épouse en août 2014. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pour autant entaché sa décision d'un tel défaut d'examen en estimant, au vue de la décision de l'OFPRA du 8 août 2022 qu'elle produit, que ces craintes n'étaient plus d'actualité après 2015, dès lors qu'il en ressort que le requérant a effectué plusieurs séjours sur le territoire français au cours des années 2015, 2016 et 2018 sans introduire une demande de protection internationale à ces occasions.  
 4.  En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5.  Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation. 
 6.  Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, M. C a nécessairement entendu demander la délivrance d'un titre de séjour. Il conservait ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier et avant l'intervention de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché de présenter spontanément des observations sur sa situation avant que ne soit prise, le 6 septembre 2022, la décision d'éloignement attaquée. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 7.  En second lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Si M. C fait valoir que son fils, M. B C, ressortissant albanais né en 1992 en Albanie, réside à Rennes avec sa conjointe et leurs deux enfants, et qu'ayant obtenu la protection subsidiaire, il est titulaire d'un récépissé de carte de séjour valable du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, il est toutefois constant que l'entrée sur le territoire national de M. C est très récente et que son fils B est arrivé avant lui en 2015, si bien que sa séparation d'avec lui n'a pas porté jusque-là une atteinte au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 54 ans et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'autres attaches familiales dans son pays d'origine et où demeurent son épouse et sa fille. Par ailleurs, le requérant qui n'a entrepris aucune démarche pour faire instruire une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, n'établit pas par les documents médicaux qu'il produit que son état de santé et notamment son stress post-traumatique, pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait effectivement pas accéder aux soins qui lui sont nécessaire dans son pays d'origine. Ainsi, le préfet, faute d'autres éléments d'information en sa possession, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre et n'était pas tenu, dans ces conditions, de recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre sa décision. Enfin, si M. C soutient qu'il se trouve dans un état de totale dépendance vis-à-vis de son fils et de sa belle-fille qui l'hébergent sur le territoire français et qu'il a tissé des liens particulièrement intenses avec ses petits-enfants, il n'établit pas toutefois que la présence de son fils et de ses petits-enfants auprès de lui serait indispensable. Dans ces conditions, et en dépit de la présence de son fils et de petits-enfants en France, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France soient tels que le refus de séjour qui lui est opposé porterait atteinte à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire national, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10.  En premier lieu, faute, pour le requérant, d'avoir démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, qu'il invoque, par voie d'exception, à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ". 
 12.  D'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement décidée à l'égard du requérant, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ce dernier, estimé lié par la décision de l'OFPRA qui a rejeté sa demande d'asile ou aurait insuffisamment apprécié sa situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 13.  D'autre part, si M. C soutient qu'il risque d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine de la part de membres d'une famille originaire de sa localité en raison d'une vendetta ayant pour origine un différend d'ordre foncier, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations et ne démontre donc pas qu'il se trouve dans le cas où il serait fondé à se prévaloir des dispositions et stipulations citées au point 10. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions de M. C tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 17.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18.  Ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, les éléments avancés par le requérant ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l'arrêté attaqué du 6 septembre 2022 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  L'État n'étant pas la partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.