TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision implicite du 13 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet car le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et n'a pas fait mention des violences conjugales qu'elle a portées à sa connaissance ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle a été victime de violences conjugales ; 
 - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant donné sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation étant donnée sa situation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1991, mariée avec un ressortissant français, a obtenu un visa de long séjour valable du 20 février 2018 au 20 février 2019 puis un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 20 février 2021. Suite à la rupture de la communauté de vie avec son époux, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a retiré le titre dont bénéficiait Mme B et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an par arrêté du 25 novembre 2020. Par arrêté du 21 juin 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite née le 13 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme B se fonde sur les dispositions précitées et cette dernière se prévaut dans ce cadre d'un dépôt de plainte, d'un certificat médical constatant un choc psychologique et des violences physiques ainsi que du jugement de divorce prononcé aux torts de son époux. Si le préfet fait valoir en défense qu'elle ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées et que sa situation ne justifie pas la délivrance d'un titre de séjour, aucun élément de la décision en litige ne fait référence aux dispositions de droit et aux éléments de faits dont se prévaut l'intéressée ni n'expose les motifs qui fondent le rejet de sa demande présentée sur le fondement des dispositions citées au point 2 du présent jugement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de Mme B et ainsi commis une erreur de droit doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Il y a lieu également de prononcer l'annulation de la décision implicite du 13 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement, qui annule la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 Sur les frais du litige :  
 6. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ruffel, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 juin 2022 pris par le préfet de l'Hérault à l'encontre de Mme B est annulé, ainsi que la décision du 13 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel, avocat de Mme B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy