TA44 · 8ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Dravigny, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 27 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. D en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.200 euros au profit de Me Dravigny, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucune pièce ne permet de s'assurer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils justifient d'une communauté de vie, de l'effectivité et de la sincérité de leur relation ainsi que du maintien des liens entre les époux depuis leur mariage ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 13 avril 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant tunisien né le 10 avril 1991, a épousé le 6 mars 2021 à Besançon (Doubs) Mme B C, de nationalité française née le 16 janvier 1983. Le 27 octobre 2021, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis (Tunisie) ont refusé de délivrer à M. D le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 10 février 2022 puis par une décision explicite du 16 mars 2022 rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus de visa. M. D et Mme C demandent au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter la demande de visa, la commission de recours a retenu que les époux D ne justifiaient ni de l'existence d'un projet de vie commune ni de la participation de M. D aux charges du mariage.  
 3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale. La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Les requérants soutiennent qu'ils vivaient ensemble au domicile de Mme C à partir de l'année 2020 et que, depuis leur mariage, ils ont voyagé ensemble en Tunisie pour " le dépôt de la demande de visa long séjour ". Ils produisent deux avis d'imposition pour les années 2019 et 2020 au seul nom de M. D mais qui comportent l'adresse de Mme C ainsi que des attestations de vie commune et d'hébergement établis par Mme C, des attestations de proches, des photographies de couple et des échanges sur les réseaux sociaux. En l'absence de preuve apportée par l'administration, qui n'a pas produit de mémoire en défense, du caractère complaisant du mariage entre M. D et Mme C épouse D, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant, pour le motif exposé au point 2 de délivrer le visa sollicité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa de M. D sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérants. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761 1 du code de justice administrative : 
 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Dravigny, sous réserve que celle-ci renonce au versement la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France en date du 16 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dravigny la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dravigny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme B C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,