TA33 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022 et un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Aymard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 1er juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - il devra être fait application des dispositions de droit commun de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, plus favorable que celles de l'accord franco-tunisien ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 octobre 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022. 
 Par un courrier du 9 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget, président, 
 - les observations de Me Aymard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, de nationalité tunisienne, est entrée en France en compagnie de sa mère et de ses frères le 16 mars 2015, à l'âge de douze ans. Elle a sollicité le 30 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 1er juin 2022, la préfète de la Gironde a rejeté cette demande et a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui réside en France avec sa famille depuis sept ans, y a effectué sa scolarité depuis l'âge de douze ans, et n'est pas retourné durant ce temps en Tunisie, pays associé à un traumatisme psychologique qui perdure aujourd'hui selon un certificat médical au dossier, puisqu'elle y a été témoin du décès de deux de ses frères dans l'incendie de leur maison. Après ses études secondaires, Mme B s'est inscrite dans un centre de formation afin de devenir prothésiste ongulaire. Eu égard à la période de sa vie qu'elle a passée en France, la requérante y a nécessairement développé l'ensemble de ses attaches personnelles et fixé le centre de ses intérêts privés. Aussi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, laquelle ne peut au demeurant être éloignée en vertu des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Le motif d'annulation retenu ci-dessus implique que la préfète de la Gironde délivre un titre de séjour à Mme B, en la munissant dans l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler. Il lui est enjoint d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aymard, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 1 200 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un titre de séjour à Mme B dans un délai de deux un mois suivant la notification du présent jugement, en la munissant dans l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Aymard, avocat de M.me B, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de la Gironde et à Me Aymard. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Pouget, président,  
 M. Josserand, conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 L. POUGET 
   L'assesseur le plus ancien,  
 L. JOSSERAND 
    
 La greffière,  
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière