TA67 · 4ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 octobre 2021 par laquelle le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) d'Arzviller-Guntzviller a acté le transfert de la compétence " tout achat de biens immobiliers ou mobiliers relatif au périscolaire, centres aérés et mercredis récréatifs " et modifié ses statuts en ce sens.  
 Il soutient que la compétence " accueil périscolaire et organisation de loisirs pour les jeunes " ayant été transférée au SIVOM d'Arzviller-Guntzviller par un arrêté du  
 1er septembre 2003, la possibilité d'acquérir des biens immobiliers et mobiliers dans le cadre de l'exercice de cette compétence est une conséquence de ce transfert et ne peut pas être considérée comme étant une compétence propre que les communes auraient pu conserver, de sorte que la délibération attaquée est sans objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le syndicat intercommunal à vocations multiples d'Arzviller-Guntzviller indique avoir retiré la délibération attaquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement du préfet de la Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Moselle. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle et au syndicat intercommunal à vocations multiples d'Arzviller-Guntzviller. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,