TA44 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. C D, représenté par Me Jacquard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du Val de Marne en date du 2 juin 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation  dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le ministre a institué un système de présomption et s'est cru à tort lié par l'information du procureur de la République relative à son comportement, et que l'existence d'une poursuite ou d'une sanction non pénale ne constitue pas un motif suffisant pour ajourner une demande de naturalisation ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-805 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant algérien né le 6 janvier 1984, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val de Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 2 juin 2021. Il demande l'annulation de la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale.  
 2.  En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juillet 2021, M. B A, nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme E F, attachée principale d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". 
 4.  La décision attaquée fait mention des dispositions applicables à la situation de M. D, ainsi que les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le ministre n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre cette mesure. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 7.  Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre le 24 janvier 2020. S'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de classement à auteur rendu par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil du 15 mai 2020, que ces faits n'ont pas donné lieu à poursuite pénale, le ministre, qui ne s'est pas cru lié par la circonstance que le procureur ait regardé l'infraction comme étant constituée, pouvait légalement les prendre en compte pour apprécier le comportement du requérant. Le requérant n'apporte au demeurant aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité de ces faits, qui n'étaient ni anciens à la date de la décision, ni dénués de gravité. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre, qui n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait, n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande présentée par M. D pour le motif mentionné ci-dessus.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL