TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. E B, représenté 
 par Me Delphine Cousseau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 
 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de compléter les expertises réalisées en 2013 et 2017 par les docteurs C et A, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et ses préjudices, et de dire que l'expert désigné établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre. 
 Il soutient que : 
 - par ordonnance du 29 août 2013 n° 1302108, le juge des référés a confié au docteur C une mesure d'expertise médicale relative aux conséquences d'un traumatisme au genou droit dont le requérant, engagé volontaire de l'Armée de Terre, a été victime le 6 mars 
 2011 lors d'un exercice sportif alors qu'il était en opération extérieure au Liban ; 
 - le rapport du 23 novembre 2013 concluait alors à l'absence de consolidation ; 
 - par ordonnance du 11 octobre 2016, une nouvelle expertise était confiée au docteur A qui estimait dans son rapport du 10 février 2017 que sa consolidation n'était pas encore acquise ; 
 - son état de santé étant désormais stabilisé, il sollicite la présente mesure d'expertise en vue d'évaluer ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le Ministère de Armées, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. 
 La requête a été communiquée à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, militaire sous contrat de l'Armée de Terre, a été blessé lors d'une activité sportive exercée alors qu'il était en opération extérieure au Liban en 2011. Une première expertise a été diligentée par le tribunal par ordonnance n° 1302108 du 29 août 2013, réalisée par le docteur C. Dans son rapport, l'expert a fixé provisoirement les préjudices de M. B, en l'absence de consolidation de son état, en préconisant l'organisation ultérieure d'une nouvelle mesure d'expertise. Par une deuxième ordonnance n° 1602232 du 11 octobre 2016, le docteur A désigné aux fins d'expertise concluait également à l'absence de consolidation du requérant. 
 3. La demande d'expertise complémentaire présentée par M. B, en tant qu'elle tend notamment à fixer la date de consolidation de son état et l'évaluation définitive de ses préjudices, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du Ministère des Armées tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 4. Le Ministère des Armées demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande du requérant tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport :  
 5. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations. Cependant, le dépôt d'un pré-rapport assurant et formalisant le partage des informations recueillies demeure une simple faculté. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la production d'un pré-rapport. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le docteur D A, médecin généraliste, domicilié Centre hospitalier, mail Pierre Charlot à Blois (41016), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) procéder à l'examen de M. E B ; prendre connaissance de son entier dossier médical et infirmier depuis le dépôt des rapports d'expertise des docteurs C et A des 23 novembre 2013 et 10 février 2017 ; 
 2°) décrire l'évolution de l'état de santé du requérant depuis cette date, les interventions subies, les soins et traitements dispensés à l'intéressé ; décrire son état actuel, fixer la date de consolidation de l'intéressé ; 
 3°) recueillir les doléances de la victime, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; décrire au besoin l'état antérieur de la victime en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 
 4°) à l'issue de l'examen, analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
 5°) indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou psychiques ; dire si des douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) existent ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ; 
 6°) indiquer, le cas échéant, si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 
 7°) décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies, donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif, indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou en partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation et établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, les représentants de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et les représentants du Ministère des Armées. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, au Ministère des Armées et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
          
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo