TA78 · Magistrat Amar-Cid — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2022, 24 juin 2022 et 21 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 Il soutient qu'il est dépourvu de logement et n'a pas de solution d'hébergement fixe, une telle situation ne lui permettant en outre pas de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Amar-Cid a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi le 8 mars 2022 la commission de médiation des Yvelines d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de sa séance du 5 mai 2022, la commission de médiation a estimé qu'une offre de logement n'était pas adaptée à la situation particulière de l'intéressé et qu'il devait se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence à vocation sociale. M. B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes du IV de l'article L. 441-2-3 du même code : " IV. - Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué, dans le recours amiable qu'il a adressé à la commission de médiation des Yvelines, qu'à la suite du décès de sa mère, il a été expulsé en 2018 du logement où il vivait et qu'il est depuis dépourvu de logement et même de tout hébergement pérenne, l'intéressé n'ayant sur ce point pas apporté plus de précisions. Il ressort, par ailleurs, de la demande de logement social en date du 16 février 2022 de M. B que celui-ci avait à cette date pour seules ressources le revenu de solidarité active pour un montant mensuel de 498 euros. Dans ces conditions et alors que M. B n'apporte aucun élément de nature à contredire l'argumentation du préfet en défense relative à la fragilité de sa situation sociale ne lui permettant pas d'occuper un logement autonome, il n'est pas établi qu'en refusant de reconnaître la caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et qu'en réorientant sa demande, sur le fondement des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, vers une proposition d'hébergement, la commission de médiation des Yvelines aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Amar-CidLa greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.