TA38 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022, notifié le 21 juillet 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;   
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 2 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * le refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;     
 * la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * l'obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * la décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 * la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - elle est injustifiée dans sa durée au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Mathis pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er juin 1991, est entré en France le 24 janvier 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 13 septembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2018. Sa demande de réexamen a été jugée irrecevable. L'intéressé a fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 16 avril 2018 et le 2 mai 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans et par la cour administrative d'appel de Lyon, qu'il n'a pas exécutées. Le 28 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sans en préciser le fondement. Par l'arrêté attaqué du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire durant trois ans.   
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il répond donc à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, cette motivation établit que le préfet de l'Isère a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.  
 3. En deuxième lieu, si M. A est présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans, ce temps de présence est lié à son maintien sur le territoire en dépit des deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. De plus, il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Il ne fait état d'aucune attache en France, tandis qu'il conserve des liens dans son pays d'origine où résident son épouse, son frère et sa sœur ainsi que ses parents. S'il se prévaut de son engagement bénévole, notamment au sein de l'association Mille Pousses et La Clavette, et de sa participation à la marche solidaire pour les migrants, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une insertion particulière de la société française. Si l'intéressé relate également le suivi psychologique dont il fait l'objet en France, il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas avoir accès à un accompagnement équivalent dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 6. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A au titre de la vie privée et familiale. Par ailleurs, M. A n'exerce aucune activité professionnelle. S'il produit une promesse d'embauche de l'association Mille Pousses, celle-ci est postérieure à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet a également refusé son admission au séjour au titre du travail.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les motifs indiqués au point 3, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :   
 8.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ".   
 9.  En l'espèce, M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en date du 16 avril 2018 et du 2 mai 2020, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans et par la cour administrative d'appel de Lyon, qu'il n'a pas exécutées. Ainsi, il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait présentement l'objet. C'est donc à bon droit que le préfet a pu lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Le fait que l'intéressé disposerait de garanties de représentation suffisantes, est, sur ce point, sans incidence.  
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ".   
 11.  D'une part, il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Isère a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 précité. Cette décision n'est donc entachée d'aucun défaut de motivation.  
 12.  D'autre part, l'intéressé déclare résider en France depuis le 24 janvier 2017 sans toutefois en apporter la preuve. En outre, il ne justifie d'aucun lien sur le territoire français, tandis qu'il a des attaches dans son pays d'origine où résident son épouse, son frère et sa sœur et ses parents. Enfin, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, non exécutées. Dès lors, bien que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.  
 Sur les exceptions d'illégalité invoquées : 
 13. Les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français n'appellent d'autre réponse que ce qui a déjà été dit. En tout état de cause, leur invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de séjour ou de l'obligation de quitter le territoire français si l'un ou l'autre s'avéraient illégaux.   
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mathis et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 C. B 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204617